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La date de signature de l’acte de vente de mon appartement est prévu la semaine prochaine soit après le 1er Septembre 2002. Le notaire de l’acquéreur indique au mien que le constat d’amiante (réalisé début avril 02) doit être refait et être en conformité avec le décret du 3/05/2002 (applicable au 1er Septembre 2002) précisant que la vérification doit s’ appliquer sur ts les éléments constitutifs du logement (et non sur les seuls flocage, calorifugeage, faux plafonds). J’avais fourni en Juin lors de la signature de la promesse de vente le constat fait en avril Cette signature valide t elle le constat ? Comment puis-je m’en sortir sans faire appel à une nouvelle expertise ?
Ce décret fait bien partie de la fournée des dernières lois édictées par le dernier gouvernement, entre la présidentielle et les législatives. Quant à savoir s'il s'applique aussi vous, il me semble qu'il faut attendre Universimmo, et encore... D'une manière générale, la loi SRU et les décrets s'y rapportant ont laissé les notaires quelque peu perplexes, parce que les textes en sont souvent généraux et difficiles à interpréter; parfois même, ils transfèrent la responsabilité des attestations (certificats d'urbanisme par exemple) sur les notaires qui n'en peuvent mais, et tentent d'être le plus prudent possible. Le décret dont vous parlez, même si une esquisse devait être dans les cartons depuis un moment, a été "sorti" dans la précipitation, comme d'autres au même moment, sans véritable débat parlementaire, et à la limite il n'est pas certain que quiconque sache comment l'interpréter, ni s'il est appliquable (existe-t-il des instructions sur la manière de réaliser ces nouveaux diagnostics, et sur les personnes y-habilitées?)
Amiante et idem pour la loi sur l'eau qui attend son décret concernant l'individualisation des contrats d'abonnement ! La loi SRU prévoie en effet que les distributeurs d'eau procèdent à l'individualisation des abonnements. D'où ma question : est il possible dès maintenant de mettre les lyonnaises et autres VE (Vivendi Environnement) devant leurs obligations légales ?? Evidemment ces distibuteurs gèreraient les contentieux pour impayés à l'instar d'EDF-GDF, ce qui soulagerait nombre de syndic de copropriété. Y a t-il sur le terrain des expériences enrichissantes sur ce sujet ?
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Posté - 28 août 2002 : 14:31:12
