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jenpeuplu
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 04 sept. 2002 : 18:34:07
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Bonjour,
nous avons acheté une maison il y a plus d'un an (enchères au tribunal). Malheureusement, l'ancien propriétaire refuse de partir. Nous avons obtenu du tribunal une ordonnance d'expulsion voilà près d'un an, et notre huissier a requis la force publique dès la fin de la période d'hiver. La Préfecture dispose d'un délai de réflexion de deux mois. Or nous en sommes à plus de cinq mois, et toujours aucune réponse, malgré des courriers et des appels téléphoniques précisant que nous sommes dans une situation financière très difficile, puisque nous devons payer deux maisons ! La prochaine période d'hiver approche à grands pas, et nous sommes complètement désemparés !
Quelqu'un connaît-il les recours qui nous sont encore possibles ?
Est-ce que quelqu'un peut nous aider ? Nous courons à notre perte, et pourtant nous sommes dans notre bon droit !
Mais sommes-nous dans un pays de droit ? Alors qu'est-ce que le droit à la propriété ? Le devoir d'héberger des voleurs quand on n'en a pas les moyens ?
Je suis à l'écoute de toute suggestion... ! Merci pour votre aide !
Jenpeuplu
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 sept. 2002 : 08:29:16
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La préfecture pouvait, soit refuser dans un délai de deux mois en justifiant sa décision, soit attendre, ce qu'elle a fait, un silence de plus de quatre mois (dépassé dans votre cas) équivalant à un refus implicite. La responsabilité de l'État commence à l'expiration du délai de deux mois, et il doit vous indemniser pour ne pas avoir fait intervenir la force publique (en pratique, versement d'un loyer).
Vous devez alors introduire un recours gracieux auprès du préfet (normalement il y a trois mois, vous risquez de perdre une partie de l'indemnisation si cela n'a pas été fait).
Ensuite, en cas de refus, il faut saisir le Tribunal Administratif, et déposer une demande d'indemnisation au greffe de ce tribunal. Mais vous ne pourrez le faire que dans un mois (deux mois après la date du refus, qui a eu lieu dans votre cas quatre mois après la demande).
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jenpeuplu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 sept. 2002 : 09:03:22
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Voilà une réponse claire ! Je n'étais pas au courant de l'histoire des 4 mois équivalant à un refus ! En fait, chaque fois que j'appelle la Préfecture, on me demande de patienter, même au bout de 5 mois 1/2 ! Nous avons demandé une audience il y a plus d'un mois, et même là, on nous demande d'être patients, on n'a pu rencontrer personne pour exposer notre situation...
En tout cas, merci pour la suggestion du recours gracieux auprès du Préfet, nous allons nous en occuper tout de suite. Cela ne nous tirera néanmoins pas d'affaire, mais nous permettra de patienter un peu plus.
Mais l'expulsion, comment l'obtiendrons-nous, puisque la Préfecture n'octroie pas l'aide de la force publique ?
Merci d'avance pour vos réponses,
jenpeuplu
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 sept. 2002 : 09:29:28
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Tout de même, je suis surprise que votre huissier ne vous ait pas conseillés...
Enfin, en théorie, il n'y a pas moyen d'obtenir la force publique si la préfecture ne veut pas. Mais comme le paiement complet d'une indemnité (en montant, de l'ordre d'un loyer) est une lourde charge pour elle, qui n'étant pas un loyer payé par l'occupant ne peut ouvrir droit à des allocations logement et autres aides, dès que le propriétaire a obtenu l'indemnisation, la préfecture se démène pour trouver un logement à l'occupant du logement, en général en HLM (certaines parties du parc HLM sont qualifiées de "très sociales", ont des loyer minorés et n'admettent que des locataires en grande difficulté), dont le loyer sera presque entièrement couvert par l'APL si le locataire a des revenus très faibles. Ce, sans avoir à recourir réellement à la force publique (l'occupant est prévenu, vous pouvez le faire vous aussi pour le cas où ce ne serait pas fait, que s'il refuse ce logement HLM, il sera réellement expulsé, et en général cela suffit à le décider).
Par ailleurs, ce pour vous éclairer sur le comportement de la préfecture, elle a des missions sociales (ne pas expulser un occupant qui n'a pas d'autre solution de logement) mais aussi des contraintes légales (si elle ne justifie pas très précisément un refus explicite, elle peut être condamnée) qui font qu'en général elle s'en tient au refus implicite (pas de réponse pendant quatre mois) qui ne l'engage pas trop, en espérant que le locataire partira tout seul et/ou que le propriétaire ne demandera pas à être indemnisé...
Bon courage!
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jenpeuplu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 sept. 2002 : 10:26:35
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Ca alors ! C’est la première fois que je reçois des réponses aussi claires ! Nous n’avons pas eu de contact avec l’huissier depuis au moins trois mois, car il nous a dit qu’après avoir saisi la Préfecture, il ne pouvait pas faire plus, et que nous pouvions essayer, nous, d’obtenir une réaction de celle-ci. Quant à notre avocat, il nous a juste dit que nous avions fait l’affaire du siècle, « un enterrement de première classe » (c’est bon pour le moral !).
Je ne connais pas votre profession, mais vous semblez bien connaître le domaine !
Nous venons d’appeler la Préfecture, toujours pour demander notre audience, et nous en avons profité pour parler de ladite indemnité, en précisant que le loyer d’une villa de 200 mètres carrés allait certainement leur coûter plus cher que le loyer d’un appartement en HLM… Nous espérons que cela portera… Toujours est-il que notre interlocuteur en a pris bonne note, et qu’il en parlera au Directeur de Cabinet, qu’il doit justement rencontrer aujourd’hui au sujet de notre dossier… D’autant plus que la propriétaire est seule et qu’elle a des enfants majeurs, tandis que nous avons trois jeunes enfants et leur grand-mère à charge.
La suite en direct, dès que j’aurai du nouveau…
En tout cas, Thoveyrat, un grand merci pour le temps que vous consacrez à aider des personnes qui se trouvent dans une situation désespérée… !
jenpeuplu
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 sept. 2002 : 14:54:01
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Voilà l'explication de l'attitude de la propriétaire : elle n'a pas envie de quitter sa villa pour un HLM, on la comprend dans un sens...
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