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J'ai loué une maison plusieurs années à un couple de locataires sans avoir établi de bail mais déclaré fiscalement. Durant ce temps, j'ai voulu vérifier l'état de la toiture à maintes reprises - notamment après la tempête de 1999 - ainsi que portes et fenêtres mais je me heurtais toujours à un refus des dits locataires.
Courant mai, la dame locataire est décédée et le monsieur a été hospitalisé dans les jours suivants sans espoir de réintégrer sa location d'où un courrier demandant résiliation du bail (non existant) à compter du 01 juillet 2002.
La mairie locale a fait le nécessaire pour débarrasser les meubles et m'a remis les clefs le 31 juillet, date à laquelle j'ai pu constater non seulement un état de saleté indescriptible, mais surtout des plafonds dégradés par des infiltrations d'eau, notamment dans une chambre (photos à l'appui).
Le bail existe bien, même s'il n'est pas écrit; il faut que vous fassiez constater les dégâts par un huissier (les photos ne suffiront pas dans un tel cas), et que vous essayiez d'établir la preuve que les locataires vous ont refusé l'accès au logement. Ensuite (mais très vite) vous pourrez voir le notaire chargé de la succession, pour savoir si vous pouvez inscrire votre créance au passif de la succession...
Juste une précision : point n'est besoin de faire la preuve que vous avez demandé à visiter la maison : vous n'aviez pas à le faire ! Par contre, les locataires avaient le devoir de vous signaler les désordres dont ils étaient victimes, d'autant que les réparations ne leur incombaient pas ; ceci étant, leur responsabilité ne porte que sur l'aggravation des dégâts qui a pu être entraînée par le non signalement des fuites...
Mon cas est pire. Ma grand-mère, il y a 20 ans avait loué une maison individuelle avec 1000 m de terrain. La maison n'étant pas tout à fait dans les normes,le locataire une fois en place a fait faire une surface corrigée. Ma grand-mère n'a jamais pu arriver à faire faire des travaux pour sortir de la loi 48 car le locataire nous a toujours interdit l'accès aux lieux. En plus il joue sur un soit-disant handicap, (on n'a jamais pu savoir de quoi il était handicapé sinon du porte-monnaie)pour crier haut et fort qu'il est inexpulsable. Ma Grand-mère est décédée, ma mère a hérité il y a 10 ans de cette maison et de ce fléau de locataire. Ma mère et ma Grand-mère, je le reconnais, n'ont pas su mettre leurs droits en valeur et n'ont pas intenté grand chose de valable et d'efficace pour l'expulser vraiment. (son loyer est à ce jour de 118 € !!!) Il y a 1an, après de multiples négociation, j'ai reussi à obtenir la permission d'une visite. Et là, horreur, une horrible surprise m'attendait. Il vit comme un clochard dans une maison totalement en ruine. Je suis allée voir un avocat qui m'a dit que je n'avais pas intérêt à l'"embêter" car il était en droit de m'obliger à lui faire refaire toute la maison et en plus de le reloger en attendant. Que puis-je faire? Il ne m'a jamais informé du moindre désordre dans la maison et il a tjs refusé de nous recevoir. Cette affaire, c'est mon cauchemard.
Si! Le locataire a le droit d'imposer ses horaires, mais lorsque des travaux s'imposent, il doit laisser l'accès au logement. Le problème est de prouver que votre grand-mère, puis votre mère ont bien tenté d'entrer pour faire faire des travaux, et qu'il a refusé. Avez-vous de telles preuves, ou du moins des éléments probants?
Il me semble qu'il ne s'agissait pas de faire des travaux, mais de simplement vérifier l'état de la toiture, des portes et des fenêtres. Le locataire avait-il signalé des problèmes?
La question est de savoir s'il est possible de proposer un bail de sortie de la loi de 1948 en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 (conditions de ressources notamment) ; si oui, cela peut valoir le coup de s'engager sur une réfection du logement, sa mise aux normes, et la mise en place d'un bail qui en 8 ans aura rattrappé (à peu près) les prix du marché local ; si non, il n'y a pas grand chose à faire en attendant le départ du locataire... (ou plutôt si : assurez-vous que l'installation électrique et s'il y a lieu celle de gaz sont en sécurité, sinon faites-les mettre en sécurité car en cas d'accident, vous seriez - pénalement - responsables !) Peut-être une possibilité s'il y a sous-occupation manifeste : votre avocat ne vous en a pas parlé ?
Bravo Universimmo! Un locataire seul n'a droit qu'à trois pièces... reste à espérer qu'il ne fera pas venir qu'elqu'un pour "compléter" sa maison, mais d'après ce que vous en dites, il a peu de chances d'avoir des candidats. Êtes-vous assurée, pour le cas où il mettrait le feu à la maison avant de partir? (j'ai de ces encouragements, moi...)
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Posté - 17 août 2002 : 23:08:27
