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Le propriétaire ne peut pas vous "chasser" ! Il ne peut donner congé que pour la fin du bail et avec la durée de préavis qui y est spécifiée. S'il s'agit d'un logement loué non meublé, il ne peut vous donner congé que dans les cas et les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 !
Par ailleurs, s'il s'agissait d'un bail d'un an, ce ne pouvait être que sous justification de raisons professionnelles ou familiales (exemple : retour de l'étranger, retraite, départ d'enfants, liquidation d'un divorce ou d'une succession...) Le bail devait impérativement (Cour de Cassation, 14/12/1994) préciser sur le bail les raisons et l'événement qui le conduisent à signer un bail de durée réduite; si le bail ne les mentionne pas, il est supposé avoir été conclu pour trois ans. Deux mois avant la date prévue de fin du bail, le bailleur doit écrire au locataire, en recommandé AR ou par huissier, pour lui confirmer que l'événement s'est bien réalisé (ou qu'il ne s'est pas réalisé... mais dans ce cas l'AR ne s'impose pas). Le locataire doit alors partir à l'échéance prévue. Si l'événement ne s'est pas encore réalisé mais qu'il pourrait se réaliser plus tard (exemple : report d'un an de la retraite), il est possible de reconduire le bail pour une durée identique et aux mêmes conditions, mais une seule fois.
Je suis également dans ce cas : locataire depuis 18 ans, je vais être "chassée" parce que j'ai osé produire le décret réglementant les charges locatives et contester certaines sommes qu'on me réclamait. Le syndic impute allègrement TOUTES les charges d'ascenseur, d'entretien, etc, (y compris les pièces) aux locataires, au mépris le plus complet des textes. C'est du vol manifeste, les autres locataires paient et se taisent de peur de perdre leur logement, ou ne savent pas. Donc, ma propriétaire vend l'appartement pour se débarrasser de moi, m'a-t-on dit (oralement et sans témoin bien sûr)et je vais être expulsée. J'ai reçu le congé pour vente remis par huissier : mon bail ne sera pas renouvelé pour vente, tout est fait légalement. Les locataires sont littéralement mis en coupe réglée, des vaches à lait, ils doivent payer des charges indues ou ils sont mis dehors. Inadmissible !
On ne peut pas emp^cher un propriétaire de délivrer un congé pour vente,à condition de le faire dans les formes légales: il faut donc impérativement vérifier les moindres détails sur les conditions de forme. Concernant la régularisation de vos charges et le trop perçu,s'il apparait que le bailleur n'a pas respecté la liste des charges récupérables fixée par décret, le délai de prescription est de 30 ans.(cour de cassation chambre mixte 12 avril 2002 n°208 et 209)La prescription quinquennale en matière de rapports locatifs s'applique aux loyers et à l'action en recouvrement des charges locatives.L'action concernant les sommes indûment versées n'est pas soumise à cette prescription abrégée de l'article 2277 du code civil:donc prescription trentenaire.
Cf réponse en privé. Dans votre cas donc, 3 pistes : - lettre au Procureur de la République, qui peut faire pression sur l'agence (qui n'a pas la conscience tranquille...) - presse locale; - demander, lors de la séance de conciliation, ce que vous pourrez faire si vous n'avez pas trouvé de nouveau logement à l'issue du congé.
Si le propriétaire vous a délivré un congé pour vente juste pour se "débarrasser" de vous et non pour vendre réellement, il va probablement relouer assez rapidement après votre départ (autrement il aurait un manque à gagner, et ce type de propriétaires gribe-sous ont horreur de perdre des loyers ! Or, si vous n'avez aucun moyen de vous opposer au congé avant votre départ, par contre, vous tenez peut-être une vengeance cuisante - et la possibilité d'obtenir une forte indemnité qui vous consolerait du dérangement - si vous faites constater une relocation rapide (voir notre article)...
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Posté - 20 août 2002 : 18:10:06
