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j'aimerai acheter plusieurs chambres de service ainsi q'une chambre occupé par mon fils afin de creer un grand studio. Je sous loue la chambre de mon fils à un locataire sous loi 1948 avec l'accord du proprietaire. le bail du locataire est composé d'un appartement+chambre.mais dans le reglement de copropriete l'appartement constitue un lot et la chambre un autre lot. le locataire ne veut ni acheter son appartement ni la chambre mais ne veut pas rendre la chambre car cette location lui permet reduire enormement son loyer. le bailleur aimerait me vendre la chambre occupé puis vendre son appartement occupé mais il me dit qu'on ne peut pas vendre séparement. Mais je pense qu'en achetant la chambre on ne modifie pas son bail mais on change uniquement de proprietaire. quel est le droit de preemption du locataire sachantqu'il ne veut pas acheter(plus economique de rester sous loi 48 et dispose du mantien dans les lieux)? je deviendrais propriétaire et sous locataire de la chambre?
merci de vos réponses car je suis perdu avec la complexité de cette loi 1948
Une petite piste : si le locataire est seul et dispose d'au moins quatre pièces, il y a sous-occupation et on peut sortir de la loi de 48... Reste à savoir, si tel n'est pas le cas, si une chambre qu'il n'occupe pas de fait peut être dissociée de son bail. Universimmooooo?
Il est douteux que le propriétaire souhaite se lancer dans une opération de libération d'un logement sous loi de 48 ! Il peut certes vous vendre la chambre, mais dans ce cas vous seriez deux propriétaires solidaires sur un bail unique, et bonjour le partage des charges et des responsabilités ! A moins que propriétaire et locataires s'entendent pour sortir le lot de chambre du bail... Dans ce cas, la chambre serait vendue libre ! C'est la seule solution viable, quitte à ce que le propriétaire y mette un peu du sien (indemnité), et vous sur le prix d'achat...
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Posté - 23 août 2002 : 00:22:17
