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agnl
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 26 août 2002 :  12:15:55  Voir le profil
J’ai donné mon préavis de départ le 05 juillet dernier, pour un départ prévu le 1er août. Nous sommes donc tenus légalement de payer les deux mois de loyer restant jusqu’au 05 octobre afin de respecter le préavis de trois mois.

Le 1er août dernier nous avons donc effectué l’état des lieux de sortie en présence de l’agence immobilière et remis l’ensemble des clés du logement concerné. Nous avons prévenu l’agence que nous n’envisagions pas de payer les deux prochains mois. L’état des lieux est signé par les deux parties et daté au 1er août.

Dans ces conditions l’agence peut-elle se servir sur le dépôt de garantie pour payer le mois d’août comme elle prétend le faire, où sommes nous en droit de réclamer notre dépôt de garantie dans son intégralité (aucun problèmes signalés lors de l’état des lieux) dès lors que notre départ est constaté et accepté ?
La loi prévoit que le dépôt de garantie ne doit pas servir à régler les loyers impayés, quels recours légaux avons-nous pour récupérer notre DG ?

Merci d’avance pour vos réponses.


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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 26 août 2002 :  18:33:24  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Ce que prévoit la loi, c'est que le locataire n'a pas le droit de se servir du dépôt de gartantie pour payer des loyers. Le bailleur, si; c'est même la fonction principale du dépôt de garantie... Si vous voulez le récupérer, une seule chance : que le logement soit reloué rapidement. Dans ce cas, le bailleur ne devra retenir que le loyer de la période où le logement est resté vide.

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