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Lors de mon départ de l'appartement que je louais, j'ai remis les clés à mon propriétaire qui n'a pas voulu faire d'état des lieux. En effet, l'appartement était dans un état de dégradation avancé (moisissure etc) suite à une fuite dans le réseau d'alimentation de l'eau, fuite située après le compteur de l'appartement. Le propriétaire voulait attendre le passage de l'expert de mon assurance et voir ce que cette dernière allait rembourser... Sous entendu : le reste des travaux de réfection non pris en charge par l'assurance serait retiré de mon dépôt de garantie. Cette pratique est-elle légale ? De plus, après le passage de mon expert, il s'est avéré que mon assurance ne prenait rien en charge et que le propiétaire devait se tourner vers l'assurance du syndic. Toujours est-il qu'il ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie et que nous n'avons toujours pas fait d'état des lieux. Par contre, il m'a signé un reçu de remise de clés. Le délai de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie court-il à partir de la date de remise des clés ou de celle de l'état des lieux ?
De plus, il me réclame 170 € de provisions sur charges supplémentaires pour les 8 premiers de l'année - sous le prétexte que celles de l'an passée avaient été insuffisantes - sans me fournir d'autres justificatifs que des comptes écrits de sa main !
Merci d'avance pour vos réponses et conseils à ma longue question
Une règle importante: ne pas rendre les clés sans faire d'état des lieus contradictoire. Si votre propriétaire a refusé de le faire, vous pouviez demander l'intervention d'un huissier, qui aurait convoquer les 2 parties en RAR avec un délai de 8 jours (et dans ce cas les frais sont à supporter à 50/50 par le bailleur et le propriétaire) Le délai de 2 mois court à partir de la remise des clés. Mais sans état des lieux de sortie, vous n'êtes pas en position favorable. De plus, vous n'êtes pas clair sur l'origine de la fuite: canalisation de la copropriété ou après le compteur, c'est à dire privative???
Désolée : pas d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état! Sauf si le bailleur a fait intervenir un huissier dans des délais très brefs. Par ailleurs, même si vous reconnaissez l'état de l'appartement suite au dégât des eaux, à partir du moment où vous avez rempli la déclaration en temps et heure, on ne peut rien retenir à ce titre sur le dépôt de garantie. Si le propriétaire ne parvient pas à se faire indemniser par le syndic à hauteur du sinistre, tant pis pour lui. Et même, s'il continue à vous embêter, réclamez-lui le remboursement du loyer à partir du dégât des eaux, si le logement était inhabitable! Le délai de deux mois court à compter de la remise des clefs, ou de la fin du préavis (mais dans un logement inhabitable, il n'y a pas de préavis...) Quant à la régularisation des charges, des comptes manuscrits suffisent à condition que le bailleur tienne à votre disposition les originaux des factures, décomptes etc. Si vous êtes trop loin, selon Universimmo, il doit vous envoyer copie des justificatifs pour un tarif raisonnable. Vous pouvez aussi en demander au syndic de l'immeuble que vous habitiez, mais demandez d'abord les tarifs...
Sur d'autres sites, j'ai pu lire que sans état des lieux de sortie, le locataire était réputé avoir rendu le logement en bon état. Mais je n'ai pu trouver aucun texte de loi concernant le problème : l'état des lieux n'est même pas légalement obligatoire.. De toutes façons, le propriétaire de mon ancien appart est indisponible pour un état des lieux jusqu'à la fin Aout ! J'attends d'être fixé sur l'intérêt pour moi d'un état des lieux de sortie avant de faire quoique ce soit. Merci encore
Oui, c'est exactement cela : puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux, l'appertement est présumé avoir été rendu en bon état. Il se peut que vous ayez reconnu par écrit, par exemple lors d'un échange de courriers, que le logement avait été abîmé par le dégât des eaux, mais les conséquences de ce dégât des eaux ne concernent que le bailleur et pas vous. Bien entendu, il vaut mieux ne pas, après cela, aller signer un état des lieux contradictoire, ce n'est pas dans votre intérêt. Je ne sais pas s'il y a un article de loi à ce sujet, ou s'il s'agit d'une jurisprudence. Sur la présomption de bon état à l'entrée dans les lieux en l'absence d'état des lieux, c'est l'article 1731 du Code Civil.
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Posté - 22 août 2002 : 23:58:53
