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L'achat occupé permet d'obtenir une réduction de 25 à 30 % sur le prix de vente ce qui rend l'affaire potentiellement interressantes. Pour acheter une maison occupée par un locataire de plus de 70 ans et aux ressources faibles (moins de 1,5 fois le SMIC), on peut constituer une SCI de 3 personnes physiques (un couple non-marié, non-PACSé, et leur enfant unique). La SCI deviendrait alors le nouveau bailleur à la signature.
L'article 13-a de la loi n°89-462 du 6 juillet 89, dit que la reprise pour habiter ( ici comme résidence principale) peut être invoquée "par la société au profit de l'un de ces associés". Quelles sont alors les conditions de ressource du bailleur pris en compte pour pourvoir s'opposer au renouvellement du bail (article 15-III) dans le cadre d'un congé pour reprise (notifier à un locataire de + de 70 ans et de faible revenu) au profit d'un seul des associés ?
Prend-t-on en compte les ressource de la SCI (même si elle n'a pas un an d'existence) ? Celles de la seule personne physique benéficiaire de la reprise (qui peut notamment justifier de trés faibles revenus) ? Ou bien celles cumulées de l'ensemble des personnes physiques associées ?
Dans le cas d'une SCI, le bailleur est une personne morale, et il ne peut donc pas se prévaloir de ses ressources pour passer outre la protection des locataires âgés et aux ressources inférieures au plafond : cette possibilité est limitée aux bailleurs personnes physiques (article 15-III de la loi du 6 juillet 1989)...
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Posté - 27 août 2002 : 11:13:38
