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leport83
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 17 août 2002 : 23:26:45
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Mon locataire me donne congé du studio que j'avais remis à neuf avant son arrivée. En visitant le studio, je m'aperçois que le dégat des eaux causé par le studio de l'étage du dessus qu'il m'avait signalé il y a un an n' a pas été réparé comme le constate l'état des lieux. La voisine du dessus contactée m'informe qu'elle a fait une déclaration et effectué les réparations de son coté. Le locataire comme il s'en va, se décharge de ce problème et déclare en accord avec son assureur que c'est à moi de payer les réparations. Je consulte l'artisan qui s'était chargé de la rénovation. N'étant pas plombier ni maçon, il ne peut que me dire que le plafond est dans un état "incertain" : il peut tenir comme il peut tomber sur le prochain occupant. Je réponds au locataire dans un premier temps qu'il se retourne vers son assurance pour faire réparer s'il veut toucher sa caution et en absence de réaction de sa part, je lui annonce que je vais faire réparer avec sa caution. J'ai fait procéder aux réparations. Mon locataire m' a envoyé une lettre recommandée et réclame sa caution en me menacant de poursuite.
Je m'estime dans mon droit comme l'atteste l'état des lieux et lui invoque les réparations comme des travaux à ma charge.
Dans cette impasse, qui peut nous débloquer assez rapidement ?
Comment marche la procédure de "déclaration au greffe" ?
Merci de me donner votre point de vue et me dire s'il y a jurisprudence.
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leport83
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 août 2002 : 23:35:30
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| Je viens de consulter le sujet "Travaux à la charge du bailleur... Le 14/5/2002 " et j' ai l' impression que c'est la position de mon locataire. A part que le dégat des eaux est couvert par son assurance de locataire et que je ne sais pas quelle déclaration il a faite à l'époque à son assurance. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 août 2002 : 11:28:58
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s'agissant d'un sinistre touchant votre plafond, la platrerie endommagée dconcerne l'assurance de la copropriété.Demander au syndic les références du dossier de déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance de l'immeuble et prenez contact avec l'assurance de la copropriété.Si vous avez una assurance "propriétaire non occupant" prenez contact de suite avec elle.
Pour l'évaluation des dégats, vous n'auriez pas du faire réparer avant une visite d'expert.(à moins que vous ayez fait un constat d'huisser détaillé)
Quant à votre locataire, il doit prévenir le bailleur immédiatement de tout sinistre survenu dans l'appartement
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 août 2002 : 16:11:53
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Le problème, c'est que vous n'avez pas signalé les dégâts à votre propre assureur et/ou à celui du syndic (suivant la définition des parties communes) dès la survenance du sinistre... Enfin, vous pouvez demander au voisin du dessus, responsable du sinistre (sauf si le montant des dégâts fait rentrer le sinistre dans la convention CIDRE...), la justification de sa propre déclaration.
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leport83
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 août 2002 : 10:36:37
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| Le sinistre m' a été signalé par le locataire et j' en ai informé mon assurance. Elle m' a demandé d'envoyer au locataire un courrier pour établir une déclaration à communiquer aux propriétaires des biens concernés. Je n'ai jamais reçu cette déclaration en retour et je n'ai eu le reflexe de relancer le locataire. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 août 2002 : 15:22:49
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Si vous avez informé votre assurance dans les 5 jours, il devrait être possible de relancer la procédure... Universimmo va bientôt rentrer, il vous dira peut-être s'il sait comment faire!
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 28 août 2002 : 19:17:41
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Toujours au "garde à vous" pour Thoveyrat !
Fondamentalement, s'agissant de dégâts dits "immobiliers", de surcroît causés par autre que le locataire lui-même, leur indemnisation relève de l'assurance de l'immeuble : le sinistre doit être signalé au syndic qui doit faire la déclaration à l'assurance de l'immeuble. Le retard de déclaration n'a pas beaucoup d'importance : l'assurance ne peut l'invoquer que si elle peut faire valoir un préjudice causé par le retard, ce qui est peu probable...
Par contre, il peut y avoir un "hic" si le montant des réparations est inférieur à celui de la Convention "CIDRE" : 1.600 Euros HT (dommages matériels) et 800 Euros HT (dommages immatériels) ; en effet, dans ce cas c'est normalement l'assurance du locataire qui aurait dû prendre en charge, et l'assurance de l'immeuble peut alors refuser d'intervenir ! Dans ce cas, le locataire peut encore en principe rattraper le coup (même raison que ci-dessus concernant le retard de déclaration), l'indemnité versée par son assurance revenant alors au propriétaire à qui la remise en état incombe, et s'il ne fait pas, il se rend alors responsable d'un préjudice que vous pouvez alors (et alors seulement) récupérer sur le dépôt de garantie...
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leport83
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 07 sept. 2002 : 09:16:00
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Merci pour les réponses.
Ayant habité le studio avant de le louer, j'ai eu deux dégats des eaux
-le premier, en étant l'auteur
-le deuxième, en étant la victime.
Je n'avais pas souvenir de la 'participation' de l'assurance du syndic dans la restauration des plafonds.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2002 : 14:51:15
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Il ne s'agit pas de l'assurance du syndic, mais de celle de la copropriété
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