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un nouveau commerce vient de s'installer dans la copropriété , quels sont les documents relatifs aux travaux effectués que le syndic est en droit de réclamer Il est en efet soupconné la non autorisation d'installation de Climateiseurs externes donc fixés sur les murs des parties communes , percement de plancher , percage de pilliers . Quels sont les droits et les devoirs du syndic lors de l'installation d'un nouveau commerce Merci par avance Patrick
Toute intervention sur une partie commune doit être autorisée par l'assemblée générale ! Cette autorisation ne doit être donnée par les copropriétaires que sur présentation d'un projet précis et sous réserve que les travaux soient réalisés par des entreprises dûment qualifiées et assurées ; la copropriété peut aussi exiger que le projet et les travaux soient contrôlés par un maître d'oeuvre de son choix, au frais du demandeur...
Les tarvaux sont apparemment déja réalisés : Installation d'un climatiseur , avec bloc externe installé sur la facade extérieure Percage de la dalle pour un acces à un local inférieur Amménagements intérieurs non identifiés Apres consultation du syndic , celui ci dit ne pouvoir que constater les travaux Quels sont les moyens à utiliser pour verifier la bonne conformité et autorisation de ces installations , s'il s'avere que ces travaux sont "illégaux" que doit on faire ? Merci Patrick
Percer un accès entre 2 niveaux nécessite OBLIGATOIREMENT l'autorisation de l'assemblée générale. Quant à l'installation de quoi que ce soit sur une façade, aussi;il s''agit d'une partie commune. De plus, concernant la façade extérieure, vois si les autorisations administratives ont été obtenues.(prendre contact avec Préfecture, Mairie. L'activité commerciale est elle exercée par le copropriétaire, ou par un locataire?Le syndic doit adresser en RAR un courrier au copropriétaire l'informant que des travaux ont été executés sur les parties communes sans autorisation de l'assemblée et que des poursuites judiciaires peuvent être engagées à son encontre par le syndicat des copropriétaires.
apres avertissement du syndic , celui ci a pu constaté la pose du climatiseur sur la facade , sans autorisation en assemblée générale . Face à ce problème la réponse du syndic est une mise en demeure , puis procédure contre le propriétaire du magasin Une procédure une de plus ( on arrive à 7 procedures pour 38 lots !) sachant que la moindre procédure dure au moins 1 an , des frais considérables , l'agacement de tous , l'épuisement du conseil syndical .... n'y a t'il pas d'autres moyens pour enfin faire respecter ce qui doit être !
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Posté - 27 août 2002 : 20:37:26
