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est il nécessaire pour les membres du conseil syndical de souscrire à une assurance , cette question étrange est du à la lecture de documents d'adhésion à une association de copropriétaires qui propose parmi ses services une assurances aux membres du conseil syndical dans quel but ? Il est vrai que les relation inter copropriétaires sont parfois tendues lorsqu'il faut faire appliquer le reglement de copropriété , y a t'il un risque pénal pour les membres du conseil ? Merci par avance Patrick
Bien que la recommandation n° 13 émise par la commission relative à la copropriété précise que : « Le conseil syndical n'étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité ne peut pas être engagée. En revanche, chacun de ses membres pourrait voir engager sa responsabilité personnelle pour faute, étant néanmoins précisé que le caractère gratuit du mandat et le rôle essentiellement consultatif des conseillers syndicaux ne rend pas fréquente la mise en jeu de cette responsabilité. La Commission recommande : Que la police d'assurance de l'immeuble couvre la responsabilité de chacun des membres du conseil syndical. » cette assurance est à mon avis inutile dans la mesure ou la responsabilité des membres du conseil syndical ne peut être engagée que s’ils ont volontairement agi dans l’intérêt contraire à celui du syndicat . Le seul risque donc pour un membre du conseil syndical est d’être poursuivit personnellement pour des faits délictueux (vol, escroquerie …).
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Sujet fermé
Posté - 27 août 2002 : 20:41:44
