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ammoniac
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 01 sept. 2002 : 11:17:03
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Bonjour
Étant cotitulaire d'un bail de 3ans et nos deux noms figurant sur le bail, et compte tenu que la solidarité n'a d'effet que pour le payement des dettes et non pour la représentation des parties en elle même, j'ai reçu une seule lettre RAR à nos deux noms, j'ai été le seul à aller la chercher.
Sur le même forum la réponse a été claire et m'a été confirmée par les membres de l'ADIL06 aussi bien à Nice, que Grasse, Que Valbonne.
De plus les articles de la loi de 89 ne sont pas reportés sur la lettre, la personne ayant jugé bon de recopier avec les bonnes valeurs la lettre proposée par wanadoo immo :
http://minilien.com/?8KgxgLv3G7
Le délais J-6 est atteint, quel type de courrier dois-je envoyer à ma propriétaire pour m'opposer à la vente :
- dois-je le faire envoyer par le second colocataire (celui qui n'a pas reçu la lettre), en lui faisant réclamer la tacite reconduction.
- dois-je lui écrire que son congé pour vente n'est pas valable.
- dois-je faire les deux.
- dois-je attendre une réaction écrite de sa part sachant que par oral je lui ai bien précisé qu'il n'y aurait pas de visites avant novembre.
Une précision, ma réponse doit être donnée dans les deux premiers mois de préavis soit j-4, ou dans les deux mois qui suivent la réception de la lettre.
Merci d'avance pour vos réponses : c'est l'enfer de trouver un logement sur Sophia Antipolis et je n'ai pas non plus le salaire d'un cadre supérieur loin de là, et nous serons bientôt des centaines dans ce cas dans la région.
Best regards
Etienne
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 sept. 2002 : 08:52:43
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Le congé est nul, vous n'êtes même pas obligé, en théorie, d'en avertir le bailleur, mais tout de même je pense qu'il vaudrait mieux que vous ou votre colocataire l'en informiez, par recommandé AR (histoire de pouvoir prouver votre bonne foi...), relativement vite par commodité pour lui, mais surtout pas plus de six mois avant la fin du bail, car si par exemple vous l'en informiez six mois et demie avant la fin du bail, il aurait toujours la possibilité de vous donner congé par huissier, individuellement et donc valablement.
Thoveyrat
dont la sœur vient de trouver à prix d'or un petit studio à Sophia Antipolis
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ammoniac
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 sept. 2002 : 07:36:17
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Bonjour et merci pour la réponse.
je ne sais si je dois me fendre de 35 Euro ou plus dans l'espace Questions/réponses pour avoir une lettre en bonne et due forme.
Au fait Sophia n'est pas bien grande et si ta soeur a besoin de quelque chose Corine et moi sommes là.
Best regards
Etienne |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 sept. 2002 : 10:39:08
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Non, non, il vous suffit d'écrire que le congé est nul et que le bail est reconduit pour 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale hors SCI familiale), vous en avez pour 4,10 euros de recommandé AR, l'espace questions-réponse est plutôt destiné à des problèmes qui requièrent une réponse très précise et sûre, pas au vôtre qui ne nécessite même pas, à la limite, d'écrire quoi que ce soit si ce n'est par courtoisie.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 03 sept. 2002 : 19:09:37
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Nous confirmons ! Ce n'est pas à vous de justifier par de longs développements la non conformité du congé : il suffit de formuler tout simplement votre refus de prendre le congé en considération pour non conformité à la législation en vigueur ; à votre propriétaire de réviser son droit ou avoir recours à des professionnels compétents...
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ammoniac
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 oct. 2002 : 22:51:16
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Bonjour
Je reviens car ma propriétaire n'a pas semblé comprendre le message,
elle désire m'attaquer en justice en déclarant que : "lorsque les copreneurs sont solidaires, la notification à l'un seul d'entre eux est suffisante", paroles d'un soit disant Avocat de la région.
Sur mon bail il est simplement stipulé :
"Il a été convenu ce qui suit:
Le Bailleur loue, aux clauses ci dessous énoncées, aux locataires qui acceptent conjointement et solidairement entre eux les lieux ci-après désignés."
Où se trouve la clause de solidarité puisque dans les clauses particulières Néant existe.
Devant autant de désinvolture que puis je faire?
Best regards
Etienne |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 10:59:07
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Même entre conjoints il est obligatoire de signifier le congé aux deux séparément! Pourtant, ils sont considérés automatiquement comme solidaires du loyer!
Le département étant un peu bizarre par rapport à d'autres, du point de vue des décisions de justice, il vaudrait peut-être mieux, pour le cas où votre bailleur aurait "le bras long", essayer de demander une conciliation à la mairie.
Thoveyrat |
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ammoniac
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 déc. 2002 : 12:37:41
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Citation :
Même entre conjoints il est obligatoire de signifier le congé aux deux séparément! Pourtant, ils sont considérés automatiquement comme solidaires du loyer!
Le département étant un peu bizarre par rapport à d'autres, du point de vue des décisions de justice, il vaudrait peut-être mieux, pour le cas où votre bailleur aurait "le bras long", essayer de demander une conciliation à la mairie.
Thoveyrat
Merci pour la réponse, est ce que ça ne vaudrait pas le coup de mettre mes affaires dans un garage quelques temps et de persister :
- peut-on expulser un 1 mars ?
- une deuxième cause d'annulation de ce congé étant donné par un jugement de la cour d'Appel de Paris le 13.2.99 pour absense de mention du second droit de préemption :
Le congé pour vente n'avait pas mentionné l'existence d'un second droit de préemption au profit du locataire, dans le cas où le bien serait vendu à un tiers à des conditions plus avantageuses. Par cet arrêt, la Cour d'appel de Paris affirme que le défaut de mention de ce droit, prévu par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et modifié par la loi du 21 juillet 1994, cause nécessairement un grief au locataire et conduit à la nullité du congé.
Or on peut aisément voir sur la lettre que cette mention n'existe pas sur le courrier http://minilien.com/?8KgxgLv3G7
Malgré toutes mes démarches, je n'ai toujours rien trouvé dans le coin, il me semble que la seule façon d'agir est de la forcer à me conserver dans les lieux, le temps que je trouve quelque chose.
(PS je paye mon loyer tous les mois à la date prévue)
Merci de vos réponses et bonne fêtes.
Best regards
Etienne
Edité par - ammoniac le 20/12/2002 12:48:06 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 déc. 2002 : 13:05:40
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On ne peut pas en théorie vous expulser du tout, puisque le congé n'est pas valable. Votre seul risque est donc une décision de justice infondée (et même plusieurs), ce qui n'est pas à exclure totalement dans certains endroits (rares, heureusement).
Universimmo, que peut-on faire en cas de déni de justice?
Je demande cela pour tous les justiciables des "zones de non-droit", qui officiellement n'existent pas bien sûr.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 20 déc. 2002 : 18:14:07
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Il faut d'abord éviter le "déni de justice" en se défendant, et pour commencer en n'omettant pas de se rendre à la convocation du tribunal...
Dans ce cas les irrégularités sont telles qu'il est assez peu pensable qu'un tribunal valide le congé !
Dans tous les cas, un jugement peut être attaqué en appel (pour des raisons de fond comme de forme), et un arrêt de cour d'appel peut être attaqué en cassation (pour des raisons de forme ou de fondement en droit) ; la cassation d'un arrêt de cour d'appel entraîne le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel pour la rejuger ; le second arrêt est alors définitif...
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 22 déc. 2002 : 15:53:41
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Ouaich...
J'ai vu une décision contestée, confirmée en appel, invalidée par la Cour de Cassation, et finalement la Cour d'Appel a prononcé la même condamnation que la première fois, et il n'y avait plus de recours... enfin...
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 26 déc. 2002 : 15:23:37
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C’est sûr… Le plus grave dans ces cas-là, c’est que pour en arriver là, il faut dépenser une fortune…
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