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Je résume ma situation Je suis locataire d'un pavillon depuis septembre 2001. Je n'ai pas reçu de quittance pour novembre alors en payant mon loyer de décembre j'ai joint un petit mot pour dire que si le devoir du locataire était de payer son loyer celui du propriétaire était d'en faire quittance. Aucune réponse j'ai donc cessé de payer mon loyer. Au mois de mars n'ayant eu aucune réponse j'ai donc décidé de déménager. Je désirais maintenant acheter car ma situation professionnelle est devenue de longue durée dans la région. J'ai trouvé une maison, et après plusieurs mois, la vente définitive à eu lieu en octobre. J'ai donc donné congé à mon propriétaire. Encore une fois pas de réponse. Il y a 2 jours (le 18/12/02) je reçois un coup de téléphone d'un monsieur qui m'affirme avoir acheté la maison en décembre à mon propriétaire. Qu'il vient de passer devant et qu'il était étonné de n'y trouver personne. Il est en fait le représentant d'une SCI. Devant mon étonnement, il me dit qu'il va voir avec son notaire. Aujourd'hui je reçois un courrier du notaire m'informant qu'on a "oublié" de me prévenir. Et que je dois régler au plus vite les loyers impayés. (LAR)
- Le propriétaire a t il le droit de vendre son bien sans en avertir le locataire ? - si non quel est la procédure qu'il doit suivre. - si cette procédure n'a pas été respectée la vente est elle valable. - en lisant le forum je vois apparaitre un droit de préemption. Existe t il dans ce cas là ? Mais je ne peux plus le faire jouer sachant que j'ai acheté une maison.
De plus le notaire m'informe que mon propriétaire n'est plus habilité à recevoir le congé et qu'il va voir avec le gérant de la SCI qu'elle suite à donner à ce congé.
Le congé se terminant dans 15 jours dois-je rendre les clés au nouveau ou à l'ancien propriétaire.
Dans la mesure où la vente serait légale, le nouveau propriétaire est il en droit de me réclamer les loyers sachant qu'il n'a jamais pris contact avec moi depuis son achat il y a maintenant 12 mois.
Enfin, qu'elle position dois-je prendre par rapport à cette affaire.
Un propriétaire peut tout à fait régulièrement vendre son bien sans en prévenir le locataire: il le vend en "occupé"
Si le locataire veut obtenir des quittances c'est à lui de les demander au propriétaire, qui doit les lui envoyer à sa demande.
Le locataire doit remplir ses obligations, dont la 1ère est de régler son loyer et charges. Pour cela le propriétaire en titre (l'ancien) peut vous poursuivre pour les loyers et charges impayés tant qu'il était propriétaire.
Quant au nouveau propriétaire, c'est à lui de prendre contact avec le locataire pour l'informer de sa qualité de bailleur et de lui demander d'adresser ses loyers et accessoires à Mr..........
Quant au congé, l'ayant donné de bonne foi à l'ancien propriétaire, j'espère que vous l'avez adressé en RAR et que vous avez reçu l'accusé de réception.
Ca me parait clair. La procédure concernant l'ancien propriétaire est correcte.
Par contre, en ne me prévenant pas le nouveau propriétaire à laisser pourrir une situation qui ne serait pas ce qu'elle est.
Le congé pour moi reste valable puisque je l'ai envoyé au propriétaire que je connaissais. Je ne peux pas "deviner" le changement. L'ancien n'a d'ailleurs pas avertit le nouveau de la réception de cette lettre recommandé avec AR (dont j'ai le récépissé)
Donc je dois faire l'état des lieux et la remise des clés avec le nouveau. Le constat d'huissier me parait dans ce cas nécessaire. Vaut mieux être prudent.
Reste le problème des loyers "impayés". S'ils sont impayés c'est principalement dû au fait que j'avais un propriétaire défaillant. Je n'avais aucun intérêt à rester car s'il ne se donnait même pas la peine des réclamer ses loyers, que se passerait-il si des réparations à la charge du propriétaire venait à être nécessaire. cela m'a conduit à quitter au plus vite les lieux.
Les loyers sont ils réellement exigibles par le nouveau propriétaire sachant qu'il n'a jamais fait aucune action pour se faire connaître?
C'est vraiment une situation bizarre! Qui peut exiger les loyers? Le nouveau bailleur le peut-il à compter de la vente, puisqu'il ne s'est pas fait connaître et que le locataire aurait pu payer son loyer à l'ancien propriétaire? Ce serait assez injuste, je trouve!
Il parait vraisemblable que le nouveau propriétaire obtienne gain de cause pour le paiement des loyers depuis son acquisition, mais que le locataire obtienne aussi des délais de paiement en raison du défaut d'information du nouveau propriétaire.
En tant que locataire , j'exigerai du nouveau propriétaire qu'il me présente un titre de propriété, on ne sait jamais... ou bien attendre qu'il réclame les loyers par voie judiciaire et demander au tribunal qu'il fournisse la preuve de sa qualité de propriétaire pour la période concernée.
J'ai effectivement reçu il y a 3 jours du notaire une attestation de la vente. Donc le nouveau propriétaire a justifié de son statut.
En bref, je pense qu'il me reste deux solutions
- soit j'attends l'action judiciaire, et on discutera du montant du et des délais devant le juge,
- soit je négocie un montant "cash" avec le nouveau propriétaire. Sachant que dans ce cas je veillerai à faire rédiger ce document en tachant de ne rien oublier.
Je pense que je vais contacter un conseil juridique le cas me parait assez tortueux.
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Posté - 20 déc. 2002 : 23:09:32
