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J'ai acquis un logement depuis peu dans une copropriété ancienne. A l'époque où le règlement de copropriété a été établi il devait y avoir 1 compteur général. Il semble donc que les frais résultant d'un problème de fuite accidentelle doit être répercuté sur l'ensemble des copropriétaires. Cela étant entre temps un 2d compteur a été installé pour desservir uniquement certains bâtiments indépendants (garages, ateliers) situés dans la partie cour de la copropriété. Cette modification n'a pas été enregistrée au fichier immobilier. Si une importante consommation d'eau due à une fuite est enregistrée uniquement sur ce 2d compteur, les frais doivent ils être répartis sur "tout le monde" ou bien sur les propriétaires des lots desservis par ce compteur. Je peux rajouter que les lots privatifs sont équitpés de compteurs divisionnaires. Merci d'avance votre aide
C'était effectivement ce que je pensais mais le texte qui suit m'a plutôt embrouillé les idées :
Canalisations : parties communes ou privatives ? Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2000, Synd. du 6 place Winston-Churchill à Neuilly-sur-Seine c/ Cie Abeille Assurances et a.
En l'absence de dispositions contraires précises du règlement de copropriété, c'est la destination d'une canalisation qui permet de savoir si elle constitue une partie commune ou privative (distinction qui revêt un intérêt particulier en cas de fuites). La cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel pour avoir retenu qu'était privative la portion de canalisation de chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire.
Est ce que cette décision a une quelconque valeur dans le cas que j'ai énoncé. Ou bien faut-il refondre le rêglement de copropriété en précisant que la pose de ce nouveau compteur ne desservant que certains propriétaires tous les frais qui en résultent sont à la charge de ces seuls propriétaires ? Merci pour votre aide
lors de la pose des compteurs, une décision d'AG a t elle modifié les clés de répartition des charges, et le modificatif au réglement de copropriété a t il été fait?
Rien de tout cela n'a été fait ! Le fait est que les dépenses d'eau (consommation courante) enregistrée par ce compteur sont réparties naturellement sur les copropriétaires concernés (c'est la raison d'être de ce compteur : indépendance des copropriétaires des bât cour par rapport à l'immeuble d'habitation côté rue). Mais quid en cas de fuite ?? Il semblerait que la fuite en question soit due à une rupture de canalisation souterraine (dans la cour de la copropriété). Pas évident d'y voir clair !
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Posté - 03 sept. 2002 : 13:42:46
