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Je me retourne vers vous pour avoir quelques informations car ma situation avec mon propriétaire ne fais que se dégrader, pour la petite histoire mon propriétaire ma traîné au tribunal pour obtenir mon expulsion pour non paiement de mon loyer il a perdu car en faite je ne faisais qu’appliquer une décision de ce tribunal ( j’ai l’autorisation pour consigner mon loyer à la CDC ) il ma ensuite attaqué pour faire dissoudre l’association de défense des locataire que nous avons monté avec mes voisins ,il a encore une fois perdu. Maintenant pour se débarrasser de nous ( le mot n’ai pas trop fort )il a décidé de vendre, donc voici mes questions : - a t’il le droit de me donner congé pour vente s’il n’a pas d’acheteur officiel ( car la mairie à un droit de préemption et ce donne un an de réflexion). - Si oui même en Janvier ( a t’il le droit de donner un congé en hivers ) - Je ne lui ai pas signé mon 2éme Bail et lui ai signalé mon désaccord ( passage d’une durée de 3 à 1 an )il ne m’a fait aucune autre proposition cela dure depuis maintenant 3 ans donc est ce mon premier bail qui fait fois donc c’est ‘il reconduit tacitement pour 3 ans. - Quel est la durée maximum pour un bail précaire sachant qu’il ne s’agit ni d’un meublé ni d’un bail commercial - J’ai contesté le document de l’huissier la surface déclarée mettant pas la bonne et de beaucoup je lui ai donc signalé par AR et lui ai demandé de me faire une autre proposition la réponse a été congé pour le 8 Janvier - Les renseignements étant incorrects la proposition de vente est elle caduque ?
Merci pour vos réponses ,je pense que je vais être obligé de prendre un avocat car cette situation est épuisante et commence a me prendre trop de temps
Si le bailleur est propriétaire de l'immeuble entier qu'il vend en bloc, il n'est pas tenu de vous proposer le rachat. Le congé pour vente implique que le bien soit effectivement mis en vente, mais pas nécessairement qu'il y ait un acheteur; en revanche, si le bailleur n'a pas réellement mis le bien en vente, et qu'il le reloue ou le laisse vacant après votre départ, vous pourrez demander des dommages et intérêts assez importants. Un congé peut être donné à n'importe quelle date dans l'année, c'est une expulsion qui ne peut avoir lieu en hiver. Si vous n'avez pas signé le deuxième bail, c'est le premier qui est supposé avoir été reconduit tacitement pour trois ans (six ans pour une personne morale, hors SCI familiale). A vous de voir si la date du congé (émission au moins six mois avant, date d'effet exacte) correspond bien : si l'une de ces dates ne correspond pas, le congé n'est valable que pour la fin du renouvellement suivant. La durée maximum d'un bail précaire est de... trois ans moins un jour, mais le bail précaire est soumis à des règles strictes : dans votre cas, qu'est-ce qui vous fait penser qu'il y a eu un bail précaire? Si le congé était obligatoire dans votre cas (cf première réponse, ci-dessus), il se pourrait qu'une indication de surface erronnée invalide le congé mais je ne sais pas si cela a déjà été jugé. Je ne suis pas sûre qu'un avocat vous aidera forcément beaucoup au Tribunal d'Instance...
Merci beaucoup pour votre réactivité et vos réponses
Je parle d'un bail précaire car mon bail porte cet intitulé ,mais il a maintenant 6 ans. Votre reponse est très interresante car elle confirme ce que je pensais ,j'ai donc la parade à la vente car il ne m'a pas prévenu à temps ( fameux délai des 6 mois ) mais là encore j'ai recours a vos services pouriez vous me donner l'article de droit qui traite de la tacite reconduction pour que je puisse argumenter auprès de mon propriétaire car c'est une personne très borné et il faut bien le dire profondement malhonnete et il va falloir que je reparte en croisade . Il faut bien l'avouer je cherche a gagner du temps car je compte attaquer cet individus et je construis un dossier pour à mon tour le faire comparaitre au tribunal car ce type d'individus profite de la crédulité des gens pour faire leur fortune. J'ai fais venir le service d'hygiene qui ont fait un rapport très défavorable pour ce monsieur ( il ne fait aucuns travaux sauf recoller du papier sur l'ancien pour masquer l'etat reél de ses maisons et aucune remise aux normes )donc d'ordinaire les gens ne restent d'une ou deux années maximum car elle ne veulent pas se lancer dans des procédures ,ce qui n'est pas mon cas ,dernier service pourriez vous ne donner des informations sur les baux précaires Merci beaucoup
Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chapitre II : De la durée du contrat de location. Article 10 Modifié par Loi 94-624 21 Juillet 1994 art 14 I, II JORF 24 juillet 1994 [note : la forme actuelle tient compte des modifications] Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Article 11 Créé par Loi 89-462 6 Juillet 1989 JORF 8 juillet 1989. Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Article 11-1 Créé par Loi 2000-1208 13 Décembre 2000 art 198 JORF 14 décembre 2000. Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10. La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit.
(...) Article 13 Créé par Loi 89-462 6 Juillet 1989 JORF 8 juillet 1989. Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées : a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ; b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
... mais vous n'êtes pas obligé de continuer à discuter avec un bailleur pareil! Au bout d'un moment, il faut s'en tenir à quelques recommandés puis le tribunal, sinon on ne tient pas nerveusement. Par ailleurs, si cela fait plus de cinq ans et demie que le bail était signé à la réception du congé, il ne vaut que pour dans trois ans.
Encore une fois merci pour les renseignements, je vous confirme que cela devient vraiment usant mais je ne veux pas laisser un tel individu continuer a profiter des gens c’est bien pour ça que j’ai recours a vos services car vos renseignements me servent à le contrer et à contrôler si j’interprète bien les différents articles de loi, je suis bien décidé à finir le dossier pour le forcer à réaliser des travaux dans ces différentes maisons, pour qu’il comprenne qu’être propriétaire n’es pas que de percevoir des loyers. Je récapitule pourriez vous confirmer les affirmations du courrier que j’envoie à mon propriétaire
Je n’ai pas signé le 2eme Bail qu’il m’a proposé c’est donc le Premier qui fait foi sur la durée
Il m’a envoyé mon congé 5 mois avant la fin de mon bail pour vente ( et non pas 6 comme le stipule la loi )-->Ce qui rend le courrier caduque
Je vous confirme que j’ai bien l’intention d’aller au tribunal mais pour cela il me fallait du temps pour finir mon dossier et là logiquement mon bail c’est reconduit tacitement pour 3 ans Je vous tiendrai au courant Encore Merci
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Posté - 05 sept. 2002 : 11:17:49
