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antoine
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 sept. 2002 : 08:54:14
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Je viens d'emmenager dans un appartement dont l'état des lieux révèle les points suivants :
murs de chambre1, chambre2, salon, cuisine : état = mauvais
sol de cuisine : état = mauvais
sur une échelle proposant "neuf", "bon", "moyen", "mauvais".
Je conçois qu'il y ait des travaux à faire puisque la transition entre l'ancien locataire et moi s'est faite le même w.e.
Mais mon propriétaire me propose de ne prendre à sa charge que le sol de la cuisine et moi le reste, sachant que je vais aussi devoir changer toutes les prises électriques trop anciennes et qui ne m'inspirent pas confiance.
Sa proposition est-elle sinon honnête du moins légale ? Dois-je exiger qu'il prenne à sa charge ce qui est de l'usure "normale" des années précédentes ? De plus les papiers peints oranges avec des fleurs marrons prouvent que cela n'a pas du être changé depuis au moins 25 ans !...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 sept. 2002 : 11:12:01
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Vous avez parfaitement le droit de demander une réfection complète, et en ce qui concerne l'électricité, ne la faites surtout pas vous-même (sauf si vous êtes électricien de profession), vous engageriez votre responsabilité en cas de problème. Bien entendu, des travaux d'électricité bien faits dans les années 50 à 70, sont en principe toujours sûrs, simplement ils n'ont pas les mêmes sécurités qu'aujourd'hui en termes de mise à la terre et de sécurité enfants, ce qui fait que certaines précautions s'imposent.
Si votre bailleur souhaite faire des économies, vous pouvez faire faire un devis par un artisan pour les peintures et papiers peints, et proposez au bailleur de réaliser vous-même les travaux, moyennant la moitié ou les deux tiers du devis, car dans ces travaux, ce qui coûte cher n'est pas le matériel mais la main d'œuvre. Vous pouvez proposer au bailleur d'échelonner ce remboursement sur plusieurs mois, en déduction sur votre loyer. Mais surtout, un tel accord doit être précis et signé par votre bailleur, sinon vous ne pourrez rien vous faire rembourser.
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antoine
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 sept. 2002 : 10:46:48
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merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Je viens de revoir mon propriétaire et même en étant le plus diplomate possible il refuse de participer aux frais de peinture, ne payant que le sol de la cuisine (en prenant le lino le moins cher ...).
Ses arguments sont que j'ai vu l'appartement et que je le prenais sans surprise, et que le loyer est raisonnable pour la région(tout de même 710 Euros pour 70 m²).
Puisqu'il semble peu enclin à un accord à l'amiable pourriez-vous me préciser le texte de loi, ou toute autre référence juridique, qui fait énonce ce que vous m'apprenez précédemment ?
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 sept. 2002 : 21:02:56
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D'après l'article 187-II-2° de la loi du 13/12/2000, modifiant l'article 6 de la loi du 6/7/89, le bailleur doit fournir un "logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation", notion précisée par le décret du 30/1/2002 (JO du 31/1/2002), d'où il ressort très clairement que l'installation électrique doit être sûre, et suffisante non seulement pour l'éclairage, mais aussi pour l'électroménager et éventuellement le chauffage.
En ce qui concerne la "propreté", c'est plutôt la jurisprudence, constante je crois, qui en fait une obligation pour les bailleurs.
Par ailleurs, il m'est arrivé deux fois de donner mon accord pour habiter dans un logement où les revêtements étaient en mauvais état, en précisant (oralement) dès le début que je m'en contenterais; la première fois, cela s'est très bien passé, la deuxième, le bailleur a essayé après mon départ de me faire payer la remise à neuf! Ne vous laissez donc pas faire, si vous n'avez pas donné votre accord pour laisser le logement dans cet état; quant à l'électricité, aucun accord ne saurait en dispenser un bailleur dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale...
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 16 sept. 2002 : 14:17:39
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Attention, autant la necessité de s'assurer de l'etat de l'electricité et si besoin est de faire faire des travaux par le bailleur est une obligation pour ce dernier, il n'y a aucune obligation pour le proprietaire de faire reprendre les tapisseries / peintures , sols ... bref, tous les travaux d'embellisement a partir du moment ou sur l'etat des lieux d'entree , rien n'est signalé en remarque particuliere pour le proprietaire ...
Les travaux d'embellisements se negocient avant la signature du bail 
Sébastien |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 sept. 2002 : 21:11:36
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Il y a pourtant un article d'Universimmo qui va il me semble en sens contraire : "Oser revoir son logement d'un œeil critique".
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antoine
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 sept. 2002 : 09:09:22
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Sont-ce des travaux d'embellissement alors que sur l'état des lieux les pièces que je dois refaire sont notées en état "mauvais" ?
Une nouveauté dans cette histoire: le propiétaire accepte de participer pour 250 Euros de peintures/papiers-peints mais souhaiterais que l'on refasse un état des lieux après mes travaux !! J'ai vaguement dit que je n'étais pas contre afin qu'il ne revienne pas sur sa paticipation financière mais je trouve que c'est un peu fort !
Il va me falloir 1 mois pour transformer cet appartement crasseux en qq chose de propre, en y passant mes soirées et mes w.e., et après cela le propiétaire pourrait annoncer fièrement qu'il loue un appartement "neuf" ?!! D'après moi un état des lieux correspond à l'état au jour d'entrée, sinon il faudrait le revoir à chaque réparation. Qu'en est-il réelllement ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 sept. 2002 : 13:20:00
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S'il participe au financement de travaux, il est normal qu'il y ait un état des lieux après travaux. Maintenant, c'est à vous de voir à partir de quelle somme vous acceptez de faire vous-même les travaux, et c'est vrai que 250 euros, ce n'est pas grand chose, sauf s'il s'agit d'une studette...
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 17 sept. 2002 : 13:38:24
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ok avec thoveyrat, cependant , je souhaiterai avoir l'avis d'universimmo a titre indicatif sur notre position differente avec thoveyrat sur la prise en charge par le bailleur ( obligatoire ou non ) des travaux d'embellisements ... je suis assez sur de moi mais comme je sais que thoveyrat a souvent raison ... 
Sébastien |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2002 : 18:23:15
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L'électricité doit être refaite par le bailleur et par une entreprise qualifiée.
Quant aux travaux d'embellissement, il aurait mieux valu prévoir la participation du bailleur dans une clause du bail.
L'état des lieux indiquant"mauvais état", si votre bailleur exige un nouvel état des lieux après rénovation,il doit prendre en charge la totalité des frais de la rénovation.
S'il avait remis le logement en état, donc à ses frais, entre 2 locataires, il n'aurait pas percu de loyer pendant la période des travaux.
Sa propositon de 250 euros est ridicule.
Quant au sol de la cuisine, dans quel état est il?(ne pas oublier la notion de "logement décent")
Peut-être qu'une visite des services de l'hygiène ne serait pas inutile si ce sol est en très mauvais état(des gardiens d'immeubles n'hésitent pas à le faire...)
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 17 sept. 2002 : 19:54:32
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Le principe de référence est celui édicté par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que le bailleur est obligé :
"(...)
"a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
"(...)
"c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"
Vous êtes donc en droit d'exiger une vraie remise en état !
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antoine
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 sept. 2002 : 08:57:46
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Merci pour toutes vos informations qui donnent du poids à mes arguments.
Maintenant mon propriétaire veut attendre que le sol de la cuisine soit posé (le 16 octobre, 6 semaines après mon emménagement) pour que l'on discute des frais à partager. Je craind qu'en attendant si tard je ne puisse plus prouver que les travaux étaient à faire car j'aurais déjà habité "trop longtemps". Je suis donc décidé à lui mettre un peu de pression, par exemple en versant mon loyer à la Caisse des Dépôts et Consignations. Est-ce légal ? Quel est l'opération à faire, et surtout quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 sept. 2002 : 09:46:53
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Surtout pas! C'est parfaitement illégal! Il faut lui écrire en recommandé AR pour lui signifier qu'il n'a toujours pas effectué les travaux nécessaires dans votre appartement, malgré vos nombreuses relances, et que s'il ne vous fixe pas de date d'exécution raisonnable sous quinzaine et par écrit, vous serez obligé de saisir le Tribunal d'Instance. Cela, c'est une pression : parce que si vous saisissez le Tribunal d'Instance, le bailleur sera obligé de payer l'intégralité des travaux de réfection, au lieu de pouvoir s'arranger avec vous sur la partie revêtements.
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antoine
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 oct. 2002 : 14:06:14
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Merci beaucoup pour vos conseils, grâce à vos arguments je suis arrivé à mes fins suite à la proposition suivante:
- forfait de 500 euros
- ou rembourdement sur présentation des factures
- ou réparations par un pro
ou ... Tribunal d'Instance.
Et aujourd'hui, venant pour jeter un oeil aux travaux du sol de la cuisine, mon propriétaire m'a dit (et écrit!) qu'il acceptait ma proposition à 500 euros qu'il me versera à la fin de mes travaux.
Il suffisait donc d'être un peu ferme et j'encourage tout le monde à ne pas se laisser faire par des propriétaires qui trop souvent abusent de leurs avantages sur un marché de l'immobilier difficile.
Antoine
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 oct. 2002 : 14:17:49
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Bravo! puisque vous avez l'accord écrit...
Thoveyrat |
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