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Notre copro souhaite changer de sté de ménage prochainement. Obligation de notre copro à l'égard de l'employé de la sté de ménage en cas de résiliation du contrat (prévoyant un travail deux jours pas semaine) ? Le syndic me parle d'une obligation de reprise de l'employé par la nouvelle sté. Que disent précisément les textes ? Quels sont ils ? Merci
Si le contrat de la société d'entretien portait sur une personne précise, cela serait constitutif d'un délit de marchandage. Un contrat (légal) avec une société d'entretien porte uniquement sur une prestation, pas sur la personne qui l'exécute. Aussi, à moins que la nouvelle société n'ait personne parmi ses employés actuels à qui confier ce travail, il est peu probable que vous aurez la même personne pour le faire en changeant de société.
c'est pourtant bien ce qui nous était arrivé.... nous n'étions pas satisfait du travail de la personne envoyée par la société de nettoyage. Nous avons donc changé de société... et oh mauvaise surprise, la nouvelle société avait été obligée de reprendre la personne en question et donc, retour à la case départ..... Du coup, nous avions décidé d'embaucher une personne pour faire le ménage dans la co-propriété, sans passer par une société de nettoyage. Cela nous revenait un peu plus cher mais au moins, c'était propre !
Non, ce n'est pas ça le délit de marchandage, c'est lorsque le client impose tel salarié du fournisseur pour telle prestation, et qu'il est en réalité sous les ordres du client... Là, votre histoire est étrange, en tous cas je trouve que vous avez bien fait!
Désolés, nous intervenons un peu tard : il y a une disposition dans la convention collective des employés des sociétés de nettoyage qui oblige le prestataire bénéficiaire du contrat en remplacement d'un autre d'embaucher le personnel qui était affecté au chantier si celui-ci doit être licencié par le fait de la perte du contrat...
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Posté - 07 sept. 2002 : 21:47:07
