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Nous avons l'intention d'acquérir des combles dans une copropriété pour en faire des logements locatifs.Cependant pas très au courant de ce genre de situation, j'aimerais des conseils et des avis pour faire un découpage en "régle" et les consequences quand aux charges, ... merci!!
Il faut consulter un géomètre, qui établira le plan, le découpage éventuel que vous souhaitez suivant le nombre de lots que vous voulez créer, qui établira le projet complet pour le modificatif du réglement de copropriété, qu'il faudra soumettre en résolution à l'assemblée générale.
En copropriété il n't a pas d'assemblée extraordinaire:il y a une assemblée générale annuelle et des assemblées supplémentaires si nécessaire. Concernant l'inscription des résolutions concernant votre projet à l'ordre du jour d'une assemblée, c'est à vous de voir si vous attendez la prochaine assemblée générale annuelle (dont les frais sont imputés en charges communes générales) ou si vous demandez la convocation d'une assemblée générale suplémentaire A VOS FRAIS. Quel que soit la solution retenue, votre projet peut être refusé par les copropriétaires (par le vote)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 sept. 2002 : 20:21:20
