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En 1998, j'ai repris un appartement en l'état à un locataire qui occupait cet appart depuis 2 ans.
Fin août 2002, je quitte cet appartement, qui au bout de 6 ans d'occupation laisse apparaître entre autre choses : - que la moquette est usée - que la tapisserie du coin cuisine est grasse (pas de hote aspirante) - que les boiseries ne sont plus toutes fraîches
Le représentant de LAMy se présente à l'état de lieux de sortie sans l'état des lieux d'entrée de l'ancien locataire : il a juste l'état de lieux de sortie de la locataire qui occupait cet appart fin 1996.
Ce représentant décide de m'affecter un coefficient de vétusté sur la moquette, tapisserie , peinture et décide de faire nettoyer les boiseries par une société professionnelle à ma charge.
Je précise dans cet état de lieux que moquettes, tapisseries, ..... sont à ma connaissance d'origine, CAD de plus de 15 ans et que j'ai fait installer pour 1200 F d'étagère dans les armoires.
Cette situation appelle plusieurs questions : 1 - N'y a t il pas un problème de forme pour m'attribuer un coefficient de vétusté quelqu'il soit et me faire payer les frais d'une société de nettoyage professionnelle pour les boiseries sans pouvoir présenter l'état des lieux d'entrée (je précise de plus que LAMY impose à ses locataires de faire nettoyer la moquette par une société professionnelle avant le départ)
2 - Concernant mes étagères, et l'absence d'état de lieux d'entrée, le représentant de lamy m'invite à aller dès le jour ouvrable suivant au siège de lamy
ce que je fait et la responsable refuse presque impoliment de me recevoir : la colère commence à me monter au nez
Cette même personne m'explique plus tard par téléphone que j'ai signé l'état de lieux et que concernant mon investissement en étagère je n'avais qu'à le vendre à la nouvelle locataire qui entre temps s'était installé.
Depuis malgré 2 relances téléphoniques, je n'ai aucune proposition de remboursement de mon dépôt de garantie.
Du coup j'a fait annuler l'autorisation de prélèvement automatique pour le dernier loyer que je leur devais.
évidemment ils viennent de se manifester en réclamant les sommes dues.
Sommes que je suis disposé à régler à condition de ne pas ma faire entourlouper sur mon dépôt de garantie.
Moi j'ai repris l'appartement en l'état à Mr X locataire avant moi. Mr X a fait un état des lieux mais moi non. L'état des lieux d'entrée de Mr X est devenu le mien mais celui ci ne m'a jamais été présenté.
Le seul qui m'a été presenté c'est l'état des lieux de sortie de Mme Y qui occupait l'appart avant Mr X.
Si vous ne pouvez pas présenter d'état des lieux d'entrée, vous êtes présumé avoir recu le logement en bon état. Pour des revêtements de plus de quinze ans (hors carrelages, parquets et autres revêtements durables), je pense qu'il est légitime de refuser de payer quoi que ce soit. Pour le nettoyage des boiseries, je ne pense pas que vous puissiez protester sans l'état des lieux d'entrée... Quant à l'obligation de faire nettoyer la moquette par un professionnel, c'est abusif mais si vous l'avez déjà fait, vous ne pouvez plus rien faire... Enfin, Lamy a une certaine réputation, et je ne suis pas surprise de ce que vous écrivez.
Je leur ai adressé une LRAR dont je vous livre quelques extraits largement inspirés de mes lectures sur ce site:
"Ce que je conteste plus précisément, ce sont les travaux qui découlent des appréciations de votre représentant et je vous rappelle en substance qu’un état de lieux n’est en aucune façon un bon de commande ou d’acceptation des travaux de quelques natures que ce soient. Un état des lieux a pour objet de permettre aux parties d’estimer si le logement a fait l’objet d’un usage normal et de définir le cas échéant les charges relevant du locataire.
Or comment procéder à cette estimation sans présenter l’état des lieux d’entrée ?
Je vous rappelle que votre représentant n’a pu le fournir le 24 août 2002 et que donc il n’avait pas d’éléments suffisants à sa connaissance pour pouvoir procéder à une estimation rigoureuse.
... Mais vous comprendrez que face aux comportements de vos représentants, j’en fasse à présent une question de principe.
Et qu’en matière de principe la loi dit que les obligations du locataires sont : « De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; »
Et que le propriétaire a l’obligation de rembourser le dépôt de garantie dans les deux mois, déduction faite, le cas échéant, des sommes dont il « pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées »
.... Je profite aussi de la présente pour réclamer les justificatifs des provisions pour charges que j’ai payé depuis 1998 et dénoncer le caractère abusif de l’obligation que vous m’avez faite de faire nettoyer la moquette par une entreprise professionnelle.
En synthèse, je suis prêt à payer le loyer du mois d’août sous les réserve suivantes :
· Proposition de remboursement de mon dépôt de garantie avec présentation de l’état de lieux d’entrée · Justificatifs du fait que les frais d’états des lieux, assimilés à des frais d’agence soient bien partagés entre le locataire et le propriétaire conformément à la loi · Présentation des justificatifs des provisions pour charge · Restitution de la propriété des aménagements que j’ai fait installer dans votre appartement, ou dédommagement amiable.
Faute de volonté de conciliation de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal d’instance par voie de déclaration au greffe.
Normalement, vous êtes obligé de payer le mois d'août, mais comme vous êtes déjà parti... En revanche, Lamy ne vous doit rien pour les aménagements de placards, c'est injuste mais légal : vous aviez le droit de les reprendre, éventuellement de les proposer contre dédommagement au nouveau locataire, c'est tout. Enfin, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement était présumé être en bon état. A la limite, auprès d'un tribunal, vous pourriez arguer du fait que Lamy est une grosse société qui sait parfaitement qu'elle devrait faire un état des lieux d'entrée, et que si elle ne l'a pas fait c'est une faute; et que Lamy ne peut pas présenter de justificatif de travaux (y-compris nettoyage des boiseries) avant votre entrée dans les lieux. Mais vous n'êtes pas sûr de gagner.
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Posté - 23 sept. 2002 : 09:08:49
