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clemouel
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2912 réponses |
 Posté - 25 sept. 2002 : 22:19:53
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Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le délai d'un mois ou de trois ou six mois courant à compter de la réception de la lettre. Il est jugé que la date de la première présentation de la lettre équivaut à une réception.
- Cour d'appel de Versailles, 1e chambre, 2e sect., 29 juin 2001 (RG n° 00-00898)
Cordialement.
Cyril 
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 sept. 2002 : 09:21:52
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C'est contraire à tout ce qui avait été jugé précédemment... Je doute que la Cour de Cassation entérine, et je plains ceux qui auront "reçu" un congé au début de leurs vacances, alors qu'ils n'auront pas pu faire de transfert de courrier...
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 27 sept. 2002 : 11:11:59
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Dans le sens de thoveyrat il me semble que dans le cas d'un envoi (recommandé avec AR) de l'ordre du jour d'une AG de copropriétaires ce n'est pas le jour de la 1ère présentation au domicile qui compte mais bien le jour de la réception effective par le destinataire (à la poste par exemple !). Cela dit, le délai de la poste est de 15j pour aller chercher son recommandé. Que se passe t-il alors lorsque le destinataire est parti en congés et que le délai de garde de la poste a expiré ??
bp |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 27 sept. 2002 : 12:32:14
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Bonjour Bernard,
La décision initiale concerne le congé en matière de location immobilière.
Quant au RAR de l'ordre du jour en matière de copropriété, je suis désolé de vous contredire Bernard.
En effet, ce n'est pas la réception effective mais bien la date de 1ère présentation (art. 63 du décret du 17/03/1967 modifié)
Citation :
Article 63
Modifié par Décret 2000-293 2000-04-04 art. 1 JORF 5 avril 2000
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu' elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Cordialement.
Cyril
Edité par - clemouel le 27/09/2002 12:33:21 |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 27 sept. 2002 : 15:23:31
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En fait je m'appuyais sur ce texte :
Bonjour Cyril,
Je cite : "· Le délai de 15 · jours francs
Il a été jugé que le délai pour l'envoi de la convocation par lettre recommandée est décompté à partir de la remise effective de la lettre au copropriétaire et non pas à partir de la date de la première présentation de la lettre par la Poste au domicile de l'intéressé. Le syndic a donc tout intérêt à remettre les convocations en main propre ou à les envoyer au moins un mois à l'avance.
Dès que j'aurai trouvé la source de ce texte je la préciserais ici !
Universimmo saura certainement confirmé ou infirmé cette histoire de délai.
bp |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 27 sept. 2002 : 15:46:12
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Une autre source conforte votre version Cyril,
> La procédure de convocation à l'assemblée générale est simplifiée
Le syndic doit convoquer les copropriétaires au moins 15 jours avant la date fixée de l'assemblée. Un décret du 4 avril 2000 (n° 2000-293 du JO du 4 avril 20000) vient compléter l'article 63 du décret du 17 mars 1967 : Le point de départ du délai est désormais le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandé au domicile du destinataire. Jusqu'à présent , le délai de convocation débutait à la date de remise effective de la lettre recommandée à son destinataire. Le syndic devait donc poster les courriers longtemps à l'avance et surveiller le retour des accusés de réception. Si une lettre n'était pas réclamée, il devait réitérer la convocation par huissier.
Pas facile parfois de s'y retrouver!
bp |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 27 sept. 2002 : 17:11:32
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Bernard,
Pour compléter vos propos, je vous invite sur une page du site de notre copropriété : les délais légaux en copropriété.
Dans ce document, vous trouverez notamment un exemple sur le calcul du délais nécessaire entre une convocation d'AG et la tenue de celle-ci.
Cordialement.
Cyril |
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STIENNE
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 oct. 2002 : 15:37:25
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Il ne faut cependant pas oublier de notifier le congé au mari et à la femme même si le bail n'a été établi qu'au nom d'un seul :
la cohabitation est une obligation du mariage
germier |
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