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En recherchant sur les moteurs de recherche, j'ai lu il y a plusieurs jours, sur internet un article concernant un cas de jurisprudence qui aurait ete juger en 1998 et qui aurait accorder l'allocation logement aux descendants des membres d'une sci. En effet, le jugement aurait notifier que la sci etait une personne morale et qu'il n'y avait pas lieu d'etablir une relation avec les membres ou descendants etant des personnes physiques.. information de l'adil... Malheureusement je n'arrive plus a retrouver cette page, ni la meme concordance dans tous les articles de l'adil.. Qui informe a ce jour du contraire. Quels sont les veritables faits? Peut on louer le bien et percevoir des aides sociales.
Pourriez vous m'informer sur les cas de jurisprudence, lois ,des allocations et la sci? merci Tres cordialement, NM
Vous parlez de jurisprudence, ce qui supposerait non seulement d'intenter un procès à votre CAF, mais encore de poursuivre jusqu'en Conseil d'État (un peu l'équivalent de la Cour de Cassation), ce qui vous coûterait beaucoup plus cher en frais d'avocat que ce que vous pourriez espérer comme allocations. C'st ce qui fait qu'en pratique la plupart des gens ne peuvent que s'en tenir au bon vouloir des CAF, qui refusent constamment d'accorder des allocations à des parents de membres d'une SCI.
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Posté - 06 oct. 2002 : 18:07:41
