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Bonjour, Mon propriétaire refuse de rendre le depot de garantie. Apres l'echec de la conciliation, je dois aller au tribunal. Je rédige actuellement la declaration au greffe et j'aimerais avoir des infos sur la façon de rédiger cette declaration ainsi que sur le dossier à constituer. J'appréhende aussi la confrontation lors de l'audience, comment celle-ci se deroule t -elle ?
j'ai effectue une déclaration au greffe du tribunal d'instance pour un defaut d'assurances de risques locatifs du locataire voici le deroulement en tant que proprietaire je me suis presente au tribunal d'instance j'ai rempli un imprime j'ai fourni les justificatifs bail courrier recommande avec accuse de reception pour non presentation d'attestation defaut d'assurance cela a dure 5 minutes j'ai recu un courrier recommande comme le locataire ce courier lui donne 1 mois pour me fournir l'attestation ne m'ayant rien fourni le jugement vient d'etre fait le 03 oct par le juge je n'ai eu aucune convocation^pour me presenter au tribunal tout ceci vient de se faire et j'attends les resultats je vous tiendrai informe de la suite
pour completer ma reponse au sujet de la declaration au greffe du tribunal ' defaut d'assurance risques locatif) j'ai bien recu l'ordonnance du tribunal qui se presente commme suit ordonnons a m et m ..... de presenter a m ..... un justificatif d'asurance pour l'annee 2002 concernant le logement situe ..... dans le delais de 15 jours a compter de la notification de la presente ordonnance disons que l'affaire sera examinee a l'audiace de ce tribunal siegeantle date ..... et l'heure n'etant pas un abitue des tribunaux cet ordonnace tient lieu de convocation au tribunal chose que je ne savai pas et je ne me suis pas presente en tant que proprietaire a l'audiance le tout est annule et je recommence a zero aujourd'hui c'est quand meme inadmissible que cette ordonnance ne comporte pas les mots vous etes convoque de ce pas je retoune aujourd'hui au tribunal faire une nouvelle declaration mais cette fois je serai present a l'audiance voila actuellement les renseignements que je peut fournir pour toutes les personnes que cela interesse
Ca y est nous sommes passés devant le juge. Voila comment cela se deroule : Toutes les affaires du jour sont convoquées à la meme heures. Tous ceux qui ont un avocat passent en premier. Prévoyez donc de passer votre apres-midi au tribunal Deuxieme conseil : veillez à bien preparer votre dossier ; 80 % des affaires sont reportéés par manque de pièces. le juge ne peut pas prendre de decision et redemande de nouvelles pieces pour une prochaine audience. Ensuite, quand vient votre tour, vous devez expliquer ce que vous contestez et donner votre argumentation. (le juge vous pose la question : alors, qu'est ce que vous contestez ?) Dans mon cas, mon propriétaire refusait de me rendre le depot de garantie. J'ai donc contesté ce refus et repris point par point les arguments du courrier de mon propriétaire en contestant le montant des travaux de peinture realises, l'absence de devis ou de facture... Ensuite c'est au proprietaire de donner sa version
Le juge note tout puis annonce la date à laquelle il rendra sa decision (1 mois plus tard)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 sept. 2002 : 22:31:14
