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Lorsque j'ai libéré l'appartement dans lequel je vivais, l'état des lieux de sortie a été réalisé par une agence mandatée par le propriétaire (celui-ci passe par une agence uniquement pour les changement de locataires, les loyers lui sont directement envoyés). La personne de l'agence a indiqué "RAS" sur l'état des lieux et, tous les deux, nous l'avons signé. Jusqu'ici, rien d'anormal. Cependant, un mois après mon départ, je recois un chèque de mon propriétaire correspondant à mon dépôt de garantie moins 71 euros correspondant à un nettoyage de VMC (une photocopie de la facture était jointe). L'explication, qui m'a été donnée, est que le nouveau locataire a signalé que les VMC n'étaient pas propres. Son état des lieux a été réalisé avec la même agence que mon état des lieux de sortie. Il me semble assez scandaleux que mon propriétaire puisse se baser sur l'état des lieux du nouveau locataire et non pas sur le mien pour me restituer l'intégralité ou seulement une partie de mon dépôt de garantie. A quoi sert mon état des lieux de sortie, s'il ne fait pas foi ? Je n'ai pas caché l'état des VMC, et d'ailleurs, je ne vois pas comment j'aurai pu le faire. D'autre part, je n'ai jamais été mis au courant qu'il y aurait un nettoyage et que celui-ci serait à ma charge avant d'en recevoir la facture (aucune lettre, aucun appel téléphonique). Y a t il un moyen simple de récupérer mon argent lorsque le propriétaire et l'agence ne veulent rien entendre malgré les coups de fil et les lettres (compte tenu qu'il s'agit d'une somme de 71 euros) ?
Normalement, le nettoyage de la VMC est à la charge du locataire, si l'équipement est accessible sans travaux. Mais en l'absence de mention sur l'état des lieux de sortie, on ne doit rien retenir sur votre dépôt de garantie.
Connaissez vous l'article de loi qui parle explicitement du fait qu'en l'absence de notification sur l'état des lieux une réparation ou un entretien ne peut être prélevé sur le dépôt de garantie ?
Il n'y en a pas, mais des dégradations ne peuvent être constatées que par l'état des lieux de sortie, ce qui exclut donc que l'on vous facture quoi que ce soit... Le seul problème dans votre cas, c'est que la "modicité" de la somme fait hésiter à porter plainte, c'est d'ailleur probablement sur cela que compte l'agence.
Vous pouvez leur adresser une lettre RAR de mise en demeure de restitution du solde de votre dépôt de garantie, en précisant qu'à défaut de réception du chèque sous 8 jours, vous seriez obligés de demander le recouvrement de cette somme par voie judiciaire. La procédure au tribunal d'instance étant gratuite, si vous avez le temps, il ne vous en coutera que les frais d'envoi de cette lettre RAR de mise en demeure. C'est à vous de voir!!!!!!!!
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Posté - 22 nov. 2002 : 00:50:44
