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Bonjour, Je voudrais juste vous faire part de mon expérience concernant la fameuse "déclaration au greffe" qui est plébiscitée pour tous nos petits soucis. Voici ce que le tribunal d'instance m'a expliqué : 1) Il faut que la demande s'appuie sur un montant déjà avancé (caution, avance sur loyé ...) 2) si le litige est du domaine du préjudice cette procédure n'est pas acceptable, il faut une assignation.
Voilà, je suis à la recherche d'une experience dite du domaine du préjudice traitée en l'èspece par la "déclaration au greffe".
PS: Faire travailler le personnel du greffe c'est du sport !
ah Julio merci de ta question a laquelle je ne peux répondre vu que je me fais rembarrer royalement car j'intente quelque chose envers mes proprios qui se foutent de moi depuis 7 ans...en gros si j'en crois les réponses des mairies, agences, avocats, et surtout greffe....je n'ai qu'à prouver ma bonne foi pour intenter une action (alors parès les frais d'accusées de réception et l'energie déployée pour ...fianlement rien ...je me pose de squestions... Qui a réussi et comment à envoyer ses proiprios au tribunal ?
Avant de vouloir "envoyer ses proiprios au tribunal "comme vous dites, il faut avoir des motifs valables et appuyer vos demandes par des justificatifs écrits
A NEFER, j'ai plus d'une bonne raison....tout a été écrit...ils ne répondent pas depuis 7 ans, ni eux ni l'agence qui d'ailleurs a résilié leur contrat de gestion après avoir enfin au bout de 6 ans visiter mon appartement (ils n'en sont pas revenus et ont l^pachés ma proprio une semaine après !!)..Ne croyez pas que je fais de la procédure pour rire ou comme en ont l'habitude nos amis américains....! J'ai des fenêtres pourries, des volets en miettes, un réseau éléctrique hors normes, une porte d'entrée épaisse de 3 cm....des parties communes dont l'été est proche du délabrement, une plomberie HS, et j'en passe, une cave inutilisable, des gouttières proche de schutes du niagara, une humidité record (tâches partout et tjs pas de ventilation mécanique)......devant tant de questions, je n'ai jamais eu d'autre réponses que le silence, voire des insultes, trouvez vous normal d'en rester là et de continuer à payer 3000 FF/mois...alors que je ne veux pas quitter cet appartement (car c'est mon droit!!), trouvez vous que ce n'est pas suffisant comme préjudices pour tenter quelque chose?
je suis à bout car je ne supporte pas qu'on se moque de moi, et qu'on se moque de la loi de telle sorte.....est ce illégitime de réclamer son du ?
Faites déplacer les services sanitaires de la mairie, et après avoir fait constater l'état de votre logement par un huissier, ce dernier n'aura pas trop de mal à consigner le fait que votre logement ne répond pas aux normes d'habitabilité telles que définies entre autres dans un décret (février 2002) de la loi SRU datée du 13 déc 2000.
Avec tout ça vous serez armé, pour obtenir une condamnation obligeant votre proprio de mettre ce logement aux normes ainsi qu'une baisse de loyer tant que c'est pas fait.
Vous pouvez aussi aller en commission de conciliation (adresse en préfecture ou DDE, je pense!) qui régit les différents entre bailleur-locataire, gratuitement!
oui sauf que !!!! Ma mairie (26000 hab) n'a plus de permanence Ddass et que la Ddass me renvoit vers ma mairie (un truc de dingue.....si c'était plus simple je ne poserais même pas la question ici!!!)
Lisez "Les douze Travaux d'Astérix", en particulier "La Maison qui rend fou"! (heu, je sais bien que la pub est interdite ici, mais bon... lisez aussi "le Dictionnaire de la Copropriété", d'Alain Papadopoulos! — si avec ça ça ne passe pas...)
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Posté - 28 oct. 2002 : 10:11:36
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