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suite à un sinistre pris en charge par la corporiété,le syndic me demande une attestation notariée de propriété, réclamée , dit il, par l'assureur. C'est me dit il la loi;mais laquelle ? mais à part"nul n'est censé ignorer la loi" il reste taisant et bloque le réglement;
Quel est donc le texte qui oblige à foiurnir cette attestation notariée ?
L'assureur a tout simplement besoin de la preuve que vous êtes bien propriétaire du bien, et non par exemple titulaire d'un droit d'usage et d'habitation, ou usufruitier, ou locataire en bail emphytéotique, etc.
Si le syndic vous adresse vos relevés de charges de copropriété, c'est que , lors de votre acquisition, la vente lui a bien été notifiée par le notaire.Il pourrait reprendre ce document dans ses archives.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 oct. 2002 : 15:32:13
