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Bonjour, J'habite dans mon logement depuis le 01 aout 2001. Dans mon bail, il est spécifié que j'ai 0 € de charges et de provision pour taxe d'ordures ménagères. Ce jour, ma propriétaire m'adresse une facture de 154€ concernant les déchets ménagers (du 01 aout 2001 à la fin 2002). Ayant signé dans mon bail 0 € de provision pour taxe d'ordures ménagères, ma propriétaire peut-elle me réclamer cette facture? Merci d'avance.
Il faut bien relire votre bail. S'il est simplement indiqué, à la case provision pour charges, 0 euros, vous avez bien à payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (mais pas les frais de rôle associés), qui traditionnellement n'est pas incluse dans les provisions pour charges, occasionnant une mauvaise surprise à la plupart des nouveaux locataires à l'automne. Si au contraire il est indiqué que les charges (et non la provision) sont nulles, vous devez écrire un recommandé AR au bailleur pour lui signifier que vous n'avez pas à payer cette taxe.
Merci à thoveyrat pour cette réponse. Sur mon bail j'ai 2 lignes distinctes: une concernant les provisions sur charges et une autre pour les provisions taxe ordure ménagères. Ces deux lignes sont à 0€. --> Paiement ou non de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères? Cette taxe est-elle payable pour une durée d'un an (comme pour les impôts locaux) même si nous n'avons pas occupé le logement durant toute cette année? Que sont les frais de rôle associés? Merci
Désolée, il vous faudra payer : 0 euros de provision pour OM signifie seulement que vous ne la payez que lorsqu'elle est réclamée par le Fisc, et non mensuellement... En revanche, sauf si le bail précise le contraire, vous ne la devrez que pour les années où vous aurez été dans les lieux au premier janvier.
Dans mon bail, il n'y a rien de spécifié pour les ordures ménagères, je vais donc payer la somme due pour l'année 2002. J'ai une autre petite question. Dans la maison où j'habite, nous sommes 4 locataires, et suite à une petite enquête de voisinage, je me suis rendu compte que sur les 4 locataires (même type de bail),je suis le seul à qui ma proprio veut faire payer cette taxe (il faut quand même préciser que je suis en assez mauvais termes avec elle). A-t-elle le droit d'agir ainsi, je ressens un certain harcèlement de sa part?... Autre question: je n'ai toujours pas compris ce que sont les frais de rôle associés?
Vous pouvez prévenir les autres locataires que le bailleur a cinq ans pour récupérer cette taxe, et qu'ils peuvent d'ores et déjà la provisionner. Il n'est pas obligé de la demander à tous, mais en cas de procès, si vous parvenez à établir ce fait, il pourra donner une mauvaise opinion du bailleur au juge. Les frais de rôle sont une taxe supplémentaire de 8% prélevée par les services fiscaux de l'État en rémunération de leurs services : conservation du cadastre, établissement et recouvrement des impôts locaux. Ces frais de rôle ne sont pas récupérables sur le locataire : vous n'avez à payer que le montant indiqué, sur l'avis d'imposition, à la ligne "enlèvement des ordures ménagères".
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Posté - 02 oct. 2002 : 23:34:21
