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bprudhon
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 Posté - 14 oct. 2002 : 09:34:01
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Mon agence m'a facturé 20 euros de "frais pour régularisation" en même temps que le rappel (régularisation de charges locatives ppour 2001). En avait-elle le droit ???
bp
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2002 : 10:01:16
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Non, absolument pas.
La régularisation annuelle des charges locatives incombe au propriétaire bailleur, ou à son mandataire, et n'est pas facturable au locataire, de même que l'établissement des quitances de loyer.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 14 oct. 2002 : 10:29:47
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Oui nefer, et pourtant je les ai réglés sans réfléchir en juillet dernier. Ce mois ci je dois régler un solde de la fameuse régularisation et je compte retrancher ces 20euros à ce solde avec un mot d'explication. Cependant, existe t-il une base juridique que je pourrai citer pour justifier la récupération de ces 20euros de "frais pour régularisation" ??
bp |
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TR
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2318 réponses |
Posté - 14 oct. 2002 : 10:48:33
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En principe vous n'avez pas le droit de ne pas payer toutes les charges que l'on veut bien vous facturer! Ce n'est qu'après que vous pourrez vous plaindre... C'est la raison pour laquelle on peut considérer qu'à la base, le propriétaire est en position de force par rapport au locataire, et que les diverses lois visant à protéger celui-ci ne font qu'atténuer cette différence de base.
Enfin, cela dit, vous ne risquez pas grand chose il me semble : je pense qu'un commandement de payer pour une somme pareille et aussi injustifiée (incompétence professionnelle, voire malhonnêteté de l'agence) ne serait guère appréciée par un tribunal, s'il vous faut en arriver là.
Thoveyrat |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 14 oct. 2002 : 11:29:25
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Donc, ce que j'ai de mieux à faire est de demander à l'agence de me rendre cette somme qu'elle m'a induement facturée ??
bp |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2002 : 11:49:03
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Avez vous vérifié si les sommes figurant sur votre régularisation de charges correspondent bien aux charges récupérables dont la liste figure dans le Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables????
Il suffit de préciser à votre agence, par écrit, que cette liste est limitative et que les frais de régularisation n'y figurent pas,et ne sont donc pas facturables.
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 14 oct. 2002 : 13:34:58
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Avant de régler le rappel de charges pour régularisation j'ai effectivement demandé à l'agence les justificatifs. Ce qu'elle a fait après un certain temps : elle m'a adressé les décomptes de charges établis par le syndic qui gère l'immeuble. Sur ces décomptes apparaissent bien les sommes récupérables de celles qui sont à la charge exclusive du propriétaire.
bp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2002 : 22:07:24
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le décompte de charges établi par le syndic n'est pas le justificatf des dépenses(il ne s'agit que d'un document indicatif): il s'agit des factures avec le détail des travaux
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 15 oct. 2002 : 09:10:15
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Je n'ai pas réclamé les factures, c'est vrai ! Cela dit, j'ai réglé ce rappel de charges et maintenant c'est un peu tard pour demander les factures, surtout que l'agence n'a plus trop de raisons de me les communiquer. Reste le problème de ces "frais pour régularisation" (20euros) qu'elle m'a facturée en sus du rappel. D'ailleurs je me pose une question : sur mes avis d'échéance il y a en plus du loyer+charges une somme de 2euros pour "frais administratifs" qui m'est facturée ! Si l'agence a le droit de me facturer ces "frais administratifs", elle pourrait être aussi dans ce droit de me facturer 20euros pour "frais de régularisation" (frais de gestion en quelque sorte!)??
bp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2002 : 09:28:08
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les "frais administratifs" ne sont pas autorisés
les bailleurs ont droit à une déduction en pourcentage sur leurs revenus fonciers pour les frais administratifs.
Vous pouvez demander le remboursement de ces 2 euros X (nombre de quitance) immédiatement.
Les frais de gestion sont à la charge du bailleur
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 15 oct. 2002 : 10:30:58
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Mais ces "frais administratifs" n'ont rien à voir avec le bailleur, ils concernent uniquement l'agence qui peut avoir des frais de fonctionnement ! non ? Je veux dire par là que ce n'est pas le bailleur qui perçoit ces 2euros/mois ! Idem d'ailleurs pour les 20euros de "frais pour régularisation", le bailleur n'est pas concerné. Tous ces frais sont perçus par l'agence uniquement (semble t-il).
bp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2002 : 11:06:38
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L'agence a signé un contrat de mandat avec le bailleur et non avec le locataire.
Les frais de rémunération de l'agence sont à la charge du bailleur et l'agence ne peut RIEN facturer au locataire en dehors du loyer et des charges locatives , sommes qui sont mentionnées sur le contrat de bail.
C'est le bailleur qui a fait le choix de confier la gestion de son bien à un mandataire, et c'est à lui qu'incombe la rémunération de la gestion de ce mandataire avec lequel il est lié par un contrat, dont le locataire ignore les conditions financières.
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 15 oct. 2002 : 11:16:14
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Je comprends bien ! Et dans le cas où l'agence a inclus ces 2euros dans le contrat de bail en plus du loyer et des charges ?? En imaginant que ces 2euros représentent les frais d'édition des quitances et les frais d'envois d'après vous ces frais ne sont pas facturables sur le locataire ?
bp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2002 : 11:42:36
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Le locataire n'est tenu de régler que la somme figurant dans son contrat de bail:
loyer.............X euros (ou francs pour contrats antérieurs)
provisions sur charges..........X euros (ou francs)
C'EST TOUT
En tant que locataire vous avez accepté le loyer figurant sur le contrat de bail
La régularisation des charges récupérables se fait une fois par an sur justificatifs.
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