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Lors de l'état des lieux de sortie, l'huissier a mis en évidence un dégât des eaux survenu plusieurs mois auparavant dans la salle de bain. Ce dégât des eaux avait alors, à l’époque, été signalé à plusieurs reprises à l’agence de location, laquelle fit intervenir un plombier qui m’indiqua que la hauteur de carrelage était inférieure aux normes en vigueur et que les travaux engendrés étaient à la charge du propriétaire. Malheureusement, ces paroles n’ont pas été suivies d'effets.
J’ai établi une déclaration de dégât des eaux à mon assureur, laquelle indiquait que les dommages touchaient des embellissements non locatifs et qu’ainsi la prise en charge incombait à l’assureur de l’immeuble.
Ayant transmis ce courrier à l’agence de location et suite à un échange de courrier entre l’assurance et l’agence, cette dernière m’a envoyé un décompte de mon dépôt de garantie montrant un solde de 0 €, basé sur des frais discutables lui permettant d’aboutir arithmétiquement au non remboursement de mon dépôt de garantie.
J'ai constitué un dossier auprès de la chambre de conciliation de la DDE. L'agence de location n'a pas daigné se présenter à la réunion et s'est contenté d'envoyer un courrier à la DDE mentionnant que le dégat avait été causé par un excès de projection d'eau (salle de bains) et donc un manque de soins de ma part. La DDE m'a conseillé de saisir le Tribunal d'Instance afin d'espérer aboutir dans mes démarches.
Que dois-je faire ? Y a t-il une cellule spécifique permettant de ne pas supporter des frais d'avocat ? Quelles sont mes chances d'aboutir dans mes démarches ?
Jusqu'ici, vous avez suivi la bonne démarche, à présent il vous faut vous déplacer au greffe du Tribunal d'Instance, pour remplir une "déclaration au Greffe", qui est gratuite et ne nécessite pas d'avocat (elle n'en nécessite réellement pas, ce n'est pas comme un référé ou même un procès aux Prud'Hommes, ou une aide est conseillée).