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Je loue un pavillon dont les chambres sont en sous sol. La hauteur sous plafond est comprise entre 1.89 et 1.95. la surface habitable des chambres fait plus de 20 mètres cubes.
Dans le decrêt du 30.01.02 on dit :
Il doit disposer au moins d'une pièce principale ayant SOIT une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 mètres, SOIT un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La DDASS à considérée mes chambres comme non destinées à l'habitation. Mais je doute en lisant de plus près le decrêt.
Je souhaite porter mon affaire devant un juge, mais je ne veux pas me tromper, alors pourriez vous m'aidez à interpréter le Décrêt.
En sachant que dans ces chambres il y a de la moisissure qui engendre des problèmes de santée pour moi et mes enfants (certificats médicaux en attestant).
Merci de votre réponse car je suis dans l'impasse.
Mais au-dessus de ces pièces en sous-sol, il y a bien au moins une pièce de plus de 9m² avec un plafond à plus de 2m20? Ce ne sont que vos chambres qui sont inhabitables, et pour d'autres raisons que leur volume. Avez-vous obtenu une révision du loyer?
Effectivement , les chambres en sous-sol seront déclarées inhaitables, et vous pourrez demander une substantielle baisse de loyer en comparaison des surfaces habitables du rez de chaussée et des équipements de confort installés.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 oct. 2002 : 15:22:17
