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Je loue depuis septembre 1999 un logement au deuxieme et dernier etage d'un immeuble avec lequel est associé dans le bail un grenier de 40m² dont nous accedions directement depuis notre appartement.
Or le proprietaire du logement a construit un nouvel etage, d'ou la suppression de ce grenier de 40m² dont nous avions la jouissance.
Pouvons-nous demander une revision (et donc une baisse) de loyer compte tenu : -de la suppression de ce grenier de 40m² -du fait que l'appartement n'est maintenant plus au dernier etage de l'immeuble.
Deuxieme question : Du fait de l'ajout d'un nouvel etage et de la creation d'une nouvelle surface dans l'immeuble, la repartition des tantiemes devrait-elle etre modifier et notre quote part dans les charges devrait-elle etre donc diminuer?
Non seulement vous pouvez demander une baisse de loyer, mais encore, si vous n'avez pas donné votre accord pour cette modification, vous êtes les seules personnes susceptibles d'occuper ce bien, vous en êtes locataires et on ne peut absolument pas vous l'enlever sans congé en bonne et due forme, ou accord exprès de votre part! Si vous acceptez de renoncer à cet espace, n'hésitez pas à exiger une indemnité substantielle! C'est là votre meilleur intérêt, car si vous décidez de garder ledit espace, votre loyer pourrait fortement augmenter au renouvellement du bail. Vous pouvez aussi, EN PLUS, demander une baisse de loyer significative (comptez 50% de la surface du grenier, et divisez par la surface utile totale du logement; par exemple, si le reste fait 50m² habitables, et que votre loyer est de 700 euros par mois, la surface utile est de 50 + 40:2, soit 70 m², dont on vous prive de 20m²; votre loyer devrait donc passer à 500 euros par mois), plus éventuellement une petite baisse, correspondant à la présence de voisins au-dessus (pas grand chose en fait... demandez 5% pour obtenir 2 ou 3%...) Enfin, si vous êtes en copropriété, il y a de bonnes chances pour que l'autorisation d'aménager les combles se soit accompagnée d'une modification de la répartition des charges : essayez de vous renseigner. Si l'immeuble appartient à un seul propriétaire, ce sera à vous d'exiger une nouvelle répartition des charges...
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Sujet fermé
Posté - 03 oct. 2002 : 14:55:52
