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Une personne de 70 ans, aux revenus modestes, loue depuis 19 ans, en loi de 1948 (bail oral) une maison en mauvais état. Il y a un peu moins d'un an, sa propriétaire est morte. Ses héritiers ont d'abord essayé de prétendre que la propriétaire n'avait pas toute sa tête au moment du bail, sans succès. Puis ils ont "truqué" un questionnaire (de quoi s'agit-il?) en grattant des croix et en en mettant d'autres ailleurs, pour essayer de faire passer ce bail en loi de 1948 pour un bail normal. Au mois de juin, le notaire chargé de la succession, auquel la locataire envoyait ses loyers, les lui a retournés, depuis mars inclus, en prétendant que le bien avait été vendu en février, et qu'il fallait qu'elle adresse ses loyers au notaire de l'acheteur. Or, d'après le cadastre, la mairie etc, la maison appartient toujours à la personne décédée, et n'a pas été vendue! Qu'a-t-il pu se passer, et que faire, en particulier contre un notaire dont l'attitude est plus qu'étrange? Par ailleurs, la locataire souhaiterait présenter aux héritiers un acquéreur pour le bien. Peut-elle considérer qu'il a réellement été vendu, ou non?
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Posté - 07 oct. 2002 : 10:28:06
