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179792
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 oct. 2002 : 13:12:58
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Bonjour,
Etant propriétaire d'un appartement loué, après expiration du bail, et si le locataire n'a pas quitté les lieux:
1. puis-je effectuer le changement de la serrure ?
2. puis-je entrer pour effectuer des travaux ?
Merci de vos réponses.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 09 oct. 2002 : 14:11:34
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Vous n'avez pas le droit d'entrer dans ce qui reste son domicile. En revanche, vous pouvez le mettre en demeure de les quitter, en précisant qu'il sera redevable de tous les frais engendrés par son maintien abusif dans les lieux, comme le relogement des nouveaux locataires ou propriétaires à l'hôtel, le garde-meubles, etc; puis vous pourrez demander leur expulsion.
Je suppose que vous aviez donné congé dans les formes, ou qu'eux-mêmes avaient donné congé?
Thoveyrat |
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179792
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 oct. 2002 : 14:31:19
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Oui, j'ai envoyé 6 mois avant la fin du bail un recommandé suivi même d'un acte d'huissier, une lettre lui informant que je ne renouvelais pas le bail pour cause de vente.
Merci pour la réponse et bonne journée.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 oct. 2002 : 15:45:00
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Le congé pour vente a t il été délivré dans les bonnes conditions de forme et de fond?
Il vaudrait mieux vérifier tous les points avant d'entreprendre une procédure.
Quant à une éventuelle expulsion de votre locataire, il vous faut entreprendre une procédure judiciaire.
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179792
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 oct. 2002 : 12:10:26
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Oui, je penses. J'ai fais appel à un avocat qui a rédigé normalement (j'espère) tous les documents nécessaires avec les textes et les rappels de lois qui vont bien...
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 10 oct. 2002 : 14:00:24
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Qu'est-ce qui vous fait penser que le locataire se maintiendra dans les lieux après la fin du bail? Ce que vous pouvez faire pour l'inciter à partir, c'est lui rappeler que la loi l'autorise à partir avant la fin du préavis, quand il veut et en ne payant de loyer que jusqu'à la remise des clefs.
Thoveyrat |
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