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bonjour j'ai demande un cheque de caution au locataire de 450 euros pour une location meublee de 6 mois puis -je encaisser illico le cheque de caution et ne rembourser le montant que dans les 30 jours suivants la sortie des lieux
Si vous ne vous êtes pas engégé, dans le bail, à ne pas encaisser ce chèque, vous avez parfaitement le droit de l'encaisser et c'est normal. A la sortie, là encore sauf disposition contraire dans le bail, vous avez deux mois pour en rendre le montant au locataire, déduction faite des sommes qu'il vous doit encore.
Attention : un chèque est un moyen de paiement destiné à être encaissé et non conservé en garantie ; un chèque déposé plusieurs mois après son émission (sa validité est d'ailleurs limitée à un an) et revenu impayé ne peut donner lieu aux mêmes recours que si l'incident intervient lors d'un encaissement immédiat ! Le bénéficiaire doit justifier pourquoi il ne l'a pas déposé immédiatement, et l'émetteur peut être exonéré de sa responsabilité pour ne pas avoir maintenu sur son compte la provision nécessaire...
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Sujet fermé
Posté - 06 oct. 2002 : 15:26:49
