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Notre studio donné en location a subi un incendie. Notre locataire a été reloué par un office d'HLM et nous demande illico presto la restitution de la caution (menaces de plaintes en justice..). Le studio lui a été remis entièrement refait à neuf. Je n'ai pas encore la garantie que son assureur prendra en charge tous les dégats. contre expertise prévue pour le 20/10/2002. en attendant nous n'encaissons plus de loyer. Que devient sa caution???
Vous a-t-il envoyé le récépissé de sa déclaration de sinistre? Avez-vous vous-même envoyé une déclaration de sinistre à votre propre assureur en propriétaire non occupant? En cas d'incendie, le dépôt de garantie ne peut pas servir à financer les travaux, et si le logement était devenu inhabitable, le bail était résilié de plein droit et le locataire n'avait plus à payer de loyer.
Effectivement, le locataire ne doit plus le loyer dès lors que le logement est devenu inhabitable ; par ailleurs, les dommages immobiliers sont remboursés par l'assurance de l'immeuble souscrit par la copropriété si c'en est une ou le propriétaire si c'est une maison individuelle. Bien entendu, en vertu de la préson=mption de responsabilité du locataire, celle-ci se retourne contre l'assurance du locataire au titre de sa garantie de responsabilité civile, mais s'il y a une différence entre le coût réel des travaux de remise en état et l'indemnité, le locataire n'y est pour rien : c'est dû aux garanties souscrites au niveau de l'assurance de l'immeuble, ou à la mise en jeu de ces garanties ! Donc, il n'y a rien à retenir au locataire sur son dépôt de garantie, du moins s'il était à jour à la date de l'incendie ; il y aurait même à lui rembourser prorata temporis le loyer du mois en cours s'il a réglé le loyer d'avance pour le mois...
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Posté - 10 oct. 2002 : 12:39:13
