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De nombreux participants locataires se plaignent de n'avoir pas eu d'état des lieux d'entrée, puis de s'être fait facturer des dégradations déjà existantes à leur entrée. Un juge a-t-il la possibilité de demander au bailleur des éléments indiquant qu'il n'avait pas déjà facturé ces dégradations au(x) locataire(s) précédent(s), comme l'état des lieux de sortie précédent et le relevé de compte correspondant au remboursement du dépôt de garantie?
Le juge ne pas demander de documents autres que ceux que les parties lui présentent ! Par contre, le locataire demandeur peut avant d'engager son action, soit essayer de localiser le précédent locataire et obtenir copie du précédent état des lieux, soit demander par sommation interpellative (par huissier) communication de cet état des lieux au propriétaire : celui-ci peut toujours dire qu'il l'a perdu ou qu'il n'y en a pas été fait, mais ce faisant il affaiblit sa position...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 oct. 2002 : 16:57:17
