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Bonsoir !Mes parents sont propriétaires de 2 logements. Après le décès d'une locataire (depuis 30 ans) ils ont décidé d'effectuer quelques travaux d'améliorations (équivalent à environ 1 an de loyer), ensuite le loyer fut augmenté pour les nouveaux locataires. La locataire du deuxième logement réclame les même travaux sans augmentation de loyer et accuse mes parents de discrimination. Que doivent ils faire ? Quels sont leurs droits ?
Le logement non rénové est-il aux normes et en bon, ou assez bon état? Si c'est le cas, un logement rénové se relouant mieux, vos parents, même aux yeux du Fisc, ont simplement agi en bons gestionnaires et je vois mal comment crier à la discrimination. Si le logement non rénové est en mauvais état, le locataire peut les contraindre à effectuer des travaux; au renouvellement du bail, le loyer pourra peut-être être augmenté, mais en plusieurs années et après une procédure compliquée.
Tout d'abord merci pour votre réponse , en effet l'appartement est aux normes et en plus mes parents y font les travaux nécessaires(porte électrique des garages, chaudière aux normes, jardin commun entretenu ...) il s'agit uniquement de pose de fenêtres doubles vitrages.
De plus qd mon père a loué le logement il y a 30 ans aucun bail ne fut signé et aucune caution démandée. Quel serait le délais pour reprendre l'appartement si les litiges avec celle-ci demeuraient ?
Il n'y a pas d'obligation concernant l'isolation. Je suppose que vos parents gardent bien toutes les factures. Sans bail écrit, il ne peut pas y avoir d'indexation du loyer, mais le bailleur (comme le locataire) peut exiger d'en rédiger un (en revanche, le locataire n'est pas tenu d'y accepter une modification de loyer...) Six mois avant l'expiration de ce bail, vous pourrez proposer un renouvellement avec augmentation du loyer, celui-ci étant anormalement bas. C'est compliqué mais dans votre cas cela doit en valoir la peine. Si votre locataire a des revenus modestes, vous pouvez lui signaler aussi qu'elle peut percevoir une prime ou une subvention de l'ANAH, couvrant une partie des travaux. Le bailleur doit dans ce cas s'engager à louer le bien pendant 10 ans. Pour reprendre réellement le logement, cela risque de s'avérer difficile si votre locataire est âgée.
Sans bail écrit, et si vous n'êtes pas sous l'empire de la loi de 1948, le locataire est en fait titulaire d'un bail verbal à effet du 24 juin 1983 (date d'expiration du délai pour faire des baux "loi Quilliot"), renouvelé depuis par périodes de 3 ans, donc jusqu'au 23 juin 2004...
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Posté - 12 oct. 2002 : 14:24:06
