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Propriétaires d’un appartement, nous recevons une facture du syndic nous enjoignant à payer la réfection des travaux des sols des parties communes. Après renseignement, les sols auraient été rayés par la société de déménagement lors de l’installation de nos locataires. Faits constatés par le concierge et les locataires. Les travaux avaient déjà été effectués lors de la réception de la facture.
Les réparations ont été effectuées avant le passage de l’expert de la compagnie d’assurance de la société de déménagement, celle-ci refuse tout paiement.
Nous n’avons reçu aucune preuve de la dégradation, aucun devis avant la réparation, seulement la facture ! Nous n’avons pu constater les dégâts car notre appartement se situe à Lille et nous vivons en Guadeloupe depuis Août 2001.
Il me semble que le syndic a agi très légèrement, car il n'y a aucune urgence à réparer un sol rayé! Je vois donc mal comment il pourrait justifier, devant un tribunal, d'avoir fait faire ces travaux sans une expertise (ou un constat d'huissier) permettant au responsable d'établir une déclaration d'assurance, et sans laisser l'assurance en question prendre en charge leur exécution; ce n'est qu'en cas de carence avérée de celle-ci que le syndic aurait pu obtenir d'un tribunal l'autorisation de faire faire les travaux et de les facturer au copropriétaire... Non seulement vous n'avez rien à payer (mais il faudrait écrire un recommandé AR au syndic, pour lui expliquer que ses erreurs font que vous ne pourriez en aucun cas être tenus de payer, et que c'est à lui de les assumer), mais même la copropriété n'a rien à payer, dans la mesure où ces travaux n'ont pas été autorisés par une AG. S'ils l'ont été, et/ou s'ils se situent sous la limite au-delà de laquelle le syndic doit demander l'autorisation, la copropriété peut toujours demander au syndic le remboursement de ces travaux, puisque c'est par sa faute qu'ils n'ont pas pu être mis à la charge d'une assurance extérieure.
pour moi, le syndic aurait du vous signifier votre responsabilité dans ce desordre , et vous demandez de vous rapprochez de la sté de demmenagement pour que son assurance procede au dedommagement ;
cela dit, maintenant que les reparations sont effectués, sans vous avoir signifié au prealable votre responsabilité mais en vous soumettant uniquement une facture, informez le de sa negligence et que des travaux de refection de sols ne necessitant pas de sa part de prendre des mesures conservatoires, vous refusez de prendre a votre charge personnelle cette facture et demandez lui de se rapprocher de la compagnie d'assurance de la societe de demmenagement.
d'autant plus que le sinistre causé par la société de déménagement aurait du faire l'objet d'une déclaration de sinistre auprès de l'assurance de la copropriété,(déclaration devant être faite par le syndic, puisque affectant les parties communes) avec le témoignage éventuel du gardien ou des locataires, En tant que copropriétaire, faites un courrier en RAR au syndic lui expliquent qu'il n'a pas respecté la procédure à suivre en cas de sinistre sur les parties communes et qu'ayant procédé à des travaux ne présentant pas de charactères d'urgence pour la conservation de l'immeuble, la facture de ces travaux doit être prise en charge par le syndic, libre à lui de faire une déclaration de sinistre auprès de sa propre compagnie d'assurance de RC. Adresser une copie de votre courrier, pour information, au Président du conseil syndical,voir même une photocopie à tous les membres du conseil syndical.
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Sujet fermé
Posté - 17 oct. 2002 : 14:28:36
