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Notre dernière AG, qui s'est tenue le 23.10.02, n'a pas approuvé les comptes pour l'exercice 2000/2001, clos le 30.09.01 (ces comptes, indépendemment de leur contenu, critiqué, ont été présentés par le syndic à l'AG avec retard de 6 mois et 23 jours sur la date-limite légale de 6 mois après fin d'exercice).
Le quitus n'a pas été donné.
Le mandat du syndic a toutefois été prorogé, pour prendre fin au plus tard le 31.03.03, date-limite de redittion des comptes de l'exercice 2001/2002 clos le 30.09.02
D'où la triple question :
- a) le syndic doit-il présenter à nouveau les comptes en cause de 2000/2001 à la plus prochaine AG (qui se tiendra normalemet avant le 31.03.03) ? Y a-t-il une procédure (demande à signifier sans attendre la convocation de la prochaine AG et l'utilisation qui y ferait suite de l'article 11 du décret de 67) ?
- b) quels sont les textes applicables (et la jurisprudence, s'il y a lieu), soit de la loi de 65 et de son décret d'application, soit du droit des mandats, soit des deux ?
- c) quelles sont les possibilités, ouvertes à un copropriétaire ou à un groupe de copropriétaires, pour mettre en cause, soit devant la justice, soit auprès des chambres professionnelles auxquels le syndic adhére, soit par voie administrative, les retards que le syndic a mis à présenter ses comptes (les retards de cette nature sont effectifs depuis plusieurs années, et il y a eu également des retards sur la diffusion des PV) ?
Je suis preneur de vos conseils, vous précisant que sur le forum Universimmo "les travaux---une étrange histoire de cartes de parkings", j'ai, à partir d'une embrouille sur le système de contrôle d'accès des parkings :
- donné un compte-rendu sur la récente AG,
- ainsi que demandé des pistes pour trouver un expert indépendant pour faire un point sur cette affaire de cartes de parkings (une décision de recourir à une telle expertise a été prise par l'AG).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 25 oct. 2002 : 09:02:02
