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Mes parents ont donné congé au locataire afin que je puisse m'installer dans l'appartement. L'administrateur de biens qui gére l'immeuble de mes parents refuse d'inscrire le nom de mon amie sur le bail sous prétexte que le congé a été donné au locataire précédent pour récupérer l'appartement pour un descendant. Il faudrait soi-disant que seul mon nom soit inscrit afin que le locataire précédent n'ait aucun recours possible.
Cette démarche est-elle fondée d'une point de vue légal, ou est-ce simplement une manoeuvre de mes parents ? Le montant du bail est prélévé sur un compte joint, et faire figurer mon amie étudiante sur le bail permettrait de récupérer les ALS. Merci pour vos lumières.
Il est vrai que si vous souhaitez récupérer l'ALS, votre amie ne peut être inscrite que comme colocataire (et encore, elle y perdra beaucoup par rapport à une location seule), et non comme votre concubine, car dans ce dernier cas, si vos ressources sont supérieures au plafond, elle n'aurait droit à rien. Il faut que vous sachiez cependant que c'est à la limite de la fraude aux allocations, peut-être du mauvais côté de la limite (il me semble que sur la déclaration de ressources, on vous demande de déclarer sur l'honneur, y-compris que vous avez indiqué la composition exacte de votre foyer). Vous pourriez être amené à devoir rembourser les sommes perçues, éventuellement majorées, s'il se savait que vous êtes concubins, et le fonctionnement d'un compte joint pourrait suffire à prouver que vous l'êtes... Je ne sais pas si l'administrateur de biens a eu raison de refuser d'inscrire votre amie comme colocataire. Mais si vous tenez vraiment à ce qu'elle soit inscrite sur le bail, vous pouvez l'inscrire comme concubine (déclaration de concubinage à faire auprès de la mairie).
Hormis la partie des ALS, est-ce que le gérant de l'immeuble peut refuser d'inscrire le nom de mon amie sur le bail dans mon cas précis ( non renouvellement du bail du locataire précédent pour installer un descendant). Merci
Si vous êtes concubins, il peut établir le bail au nom de qui il veut, vous n'aurez qu'à lui envoyer un courrier recommandé AR ensuite pour signaler l'arrivée de votre amie, et elle aura presque les mêmes droits que vous (mais pas les mêmes devoirs en termes de paiement du loyer). Pour une colocation, cela me semble plus difficile : elle doit en effet faire l'objet d'un bail spécifique.
en effet, pour l'instant votre demande ne porte que sur l'inscription de 2 noms en tant que co-locataires sur le bail, ce qui n'est pas juridiquement la même chose que des concubins, les obligations ne sont pas les m^mes. Le bailleur, ou son mandataire, n'a aucune obligation à établir le bail au nom de 2 colocataires, s'il estime suffisante les garanties financières présentées par le candidat locataire. Si ultérieurement vous exigez que le bail soit mis au nom des 2 personnes présentes dans le logement, après qu'une déclaration officielle de concubinage ait été établie, vous pouvez le faire, mais pour l'ALS, vous serz considéré comme concubins et donc les revenus du foyer seront pris en compte.
Le concubinage n'est pas d'actualité en ce qui nous concerne.
Simplement, et pour résumer : mes parents n'ont pas renouvelé le bail du locataire précédent pour me loger. Le gérant de l'immeuble refuse d'établir le bail aux noms des personnes présentes dans l'appartement (co-location). Selon lui, le locataire précédent pourrait se retourner contre mes parents s'il apprenait que je ne suis pas le seul locataire. Est-ce vrai sur le plan juridique ? Merci
Attention !!! Le congé de reprise pour habiter ne peut concerner que le bailleur ou une personne envers qui il est susceptible de mettre le logement à titre gratuit parce que lié par une obligation à caractère familial ; ce type de congé exclut donc la location, fût-ce à son propre fils, et c'est normal : il est considéré que le bailleur ne puisse donner congé que pour une raison sérieuse ; or celle de loger un descendant ne l'est que dans la mesure où celui-ci n'a pas les moyens de prendre une location ! S'il les a, c'est alors faire partie un locataire pour un autre et c'est contraire à l'esprit de la loi... A fortiori s'il s'agit de louer aussi à une colocataire... C'est donc en vous faisant un bail de location que vos parents font une "boulette" susceptible de leur coûter des dommages et intérêts, à moins qu'ils ne se retournent en cas de problème contre l'administrateur de biens qui ne leur a pas déconseillé...
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Posté - 18 oct. 2002 : 00:30:17
