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Voici les infos que j'ai pu trouver sur différents sites concernant la loi Besson, expliquant les regles auxquelles le locataire doit se conformé.
- Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1o du V de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. - Les ressources du locataire à prendre en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'impôt sur le Revenu, de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.- Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2001, le montant du revenu fiscal de référence à retenir est celui qui figure sur le revenu de 2000
Ma question est la suivante: Sachant que je ne travaille que depuis un an , je viens a peine cette année de payer mes 1ers impots , et donc avant 2001 je figurais sur la déclaration de mes parents. Donc sur quoi dois je me baser pour correspondre à la loi et justifier ma candidature pour un appartement soumis à la loi besson.???
Pour un bail commencé en 2002, ce sont normalement les ressources de 2000 qui doivent être prises en compte, sauf, précisément, si vous n'avez commencé à travailler qu'en 2001, auquel cas ce sont celles de 2001 qui doivent être prises en compte.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 20 oct. 2002 : 13:53:25
