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Un ami locataire depuis fev 2001 est parti vivre à l'étranger. Il a donné son préavis en temps et en heure, fait passer un huissier pour l'état des lieux. Le propriétaire qui avait quand à lui commandité une agence lui a adressé un premier courrier stipulant qu au vu des nombreux trous dans les murs rebouchés mais mal il ne pouvait lui rendre la caution de qui était de 1737.92Euros( un devis stipulé qu il fallait refaire en 2 couches toutes les peintures murs et plafonds pour la maudite somme de 2479.25E. Aprés discussion, il a été demandé au propriétaire de revoir à la hausse le remboursement de la caution. Ce jour il lui adresse un second devis qui est de 1951.75 E ( une seule couche de peinture ). Il considére que le taux d'usure et de vetusté est de 0.50% pour un appartement occupé 54 mois soit 27%, la part de mon ami étant de 1951.75-27% soit 1424.78E qu il déduit de la caution. De plus il déduit des charges du reste pour 2001 alors que mon ami n'avait pas eu de rappel. Le seul papier que nous ayons est un décompte de charge non explicite ( charges générales et eau froide).Pour cloturer il retire aussi 7 mois de charges pour 2002 sans justificatif. Quel peut être le recours , que doit il lui être demandé car je pense que cela fait un peu beaucoup. Merci de vos réponses
Il y a sur ce forum un certain nombre de gens que des agences ou des bailleurs tentent d'"entourlouper", mais je pense que le fait que votre ami soit parti à l'étranger joue en sa défaveur. Le bailleur se dit qu'il ne pourra pas porter l'affaire devant les tribunaux, à moins de faire appel à un avocat pour le représenter, ce qui lui coûterait aussi cher que ce qu'on refuse de lui rembourser, et qu'il ne serait pas sûr de récupérer, les tribunaux étant un peu chiches sur ce point. Il me semble qu'il faudrait que vous alliez voir le Greffe du Tribunal d'Instance dont dépendait l'ancien domicile de votre ami, et que vous leur demandiez dans quelle mesure celui-ci pourrait être représenté, par exemple par vous. Il se pourrait qu'il ait à faire enregistrer ce pouvoir auprès du consulat de France le plus proche. Sur le fond, de deux choses l'une : soit la peinture est réellement abîmée, en dehors du rebouchage des trous, et dans ce cas il faudra que votre ami paie. Mais il a parfaitement le droit d'exiger le décompte de toutes les charges payées ces cinq dernières années, et de pouvoir consulter (ou faire consulter par vous, mais il peut aussi demander à ce qu'on lui en envoie copie moyennant un tarif raisonnable) les justificatifs correspondants, et faute de pouvoir produire ces preuves, l'intégralité des charges qu'il a payées devra lui être remboursée. Si le bailleur prétend que les murs sont à repeindre, simplement parce qu'il y a eu des trous de vis, et que votre ami les a rebouchés, qu'il soit bien clair que l'obligation du locataire ne s'étend pas à la peinture sur le rebouchage, et que même si les trous rebouchés ne sont pas esthétiques, le bailleur n'a rien à dire : soit il reloue en l'état, soit il fait repeindre, mais à ses frais.
Concernant les trous, la seule obligation du locataire est de les reboucher. Concernant la procédure au Tribunal d'instance, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par: un avocat leur conjoint leurs parents ou alliés en ligne directe leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus les personnes attachés exclusivement à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'UN POUVOIR SPECIAL(art 827 et 828 du NCPC)
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Posté - 18 oct. 2002 : 17:41:14
