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franck66
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 21 oct. 2002 :  14:43:11  Voir le profil
l'état des lieus de mon départ remonte au 27 mars 2002

plusieurs petits travaux étaient à effectuer:
-un robinet à changer
-un joint au robinet de cuisine
-le mécanisme de la chasse d'eau

comme j'ai remis le jour même les clefs au propriétaire je ne pouvais pas effectuer les travaux il a donc était convenu verbalement que le propriétaire ferait effectuer les travaux et me fournirait les factures afin de les déduire du dépot de garantie avant de me restituer le restant dû.

A ce jour et malgré 2 courriers dont 1 recommandé courant septembre 2002, je n'ai reçu aucune facture ni réponse du propriétaire.

-quels-sont les recours possibles?
-que puis-je réclamer?

Merçi le cas échéant de me communiquer les textes ou jurisprudences de référence.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 oct. 2002 :  01:41:55  Voir le profil
il vious faut aller au greffe du tribunal d'instance de situation de l'immeuble (c'est à dire de votre précédent logement) et demander la restitution de votre dépot de garantie.
Vous serez convoqués et votre bailleur devra justifier à l'aide de devis ou factures des montants retenus.
Cette procédure est sans frais

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