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Nous sommes à ce-jour copropriétaires dans un immeuble de moins de un an. (immeuble vendu en VEFA). Nous constatons qu'il y a beaucoups de défauts dans les communs par exemple des infiltrations d'eau,des menuiseries bois non poncés, des plinthes mal posées.
Nous avons eut une assemblée ordinaire pour nommer le syndicat qui pour info appartient à l'organisme qui à monté l'immeuble. Et nous avons aussi nommé le conseil du syndic dont je fais parti.
1/ Je souhaiterai savoir si nous devons prendre reception des communs. 2/ Savoir si il est logique que le syndicat soi juge et parti. 3/ Comment agir jutidiquement pour obtenir des réparations rapides.
Qu'on se le dise une bonne fois pour toute, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, ne fait JAMAIS de réception des communs dans un immeuble neuf.
En effet, la réception (art. 1792-6 du Code Civil) est celle faite entre le maître d'ouvrage (le "constructeur") et les différentes entreprises qui sont intervenues au sein de la construction de l'immeuble.
Retenez bien XR que dans un immeuble neuf, la réception des travaux est un acte juridique auquel le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires ne sont pas conviés.
Il faut exiger le procès-verbal de réception qui est le seul document propre à faire courir les garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement,responsabilité décennale).
b) PV de prise de possession
C'est au syndic en qulité de mandataire du syndicat des copropriétaires de faire procéder aux opérations de livraison des parties communes et de procéder aux formalités et notamment le PV de prise de possession prévu à l'article 1642-1 du Code Civil (et non le PV de réception).
Le syndic peut dénoncer tous les vices apparents affectant les parties communes lors de la prise de possession dans le PV ou alors dénoncer ces vices dans le délai d'un mois (seulement) par lettre recommandée AR au vendeur.
Attention que votre syndic choisi par le constructeur ne freine pas ces formalités pour avantager celui qui l'a désigné, le constructeur !
2) Syndic juge et parti ?
Effectivement, vous avez raison. Votre syndic a des relations avec le constructeur qui sont, dans la majorité des cas, contraire à ceux du syndicat qu'il est suposé défendre.
Bien souvent, vous avez tout intérêt à changer de syndic le plus rapidement possible.
3) Réparations rapides Il existe plusieurs garanties :
- la dommage-ouvrage ; - la garantie de parfait achèvement (1 an à partir du PV de réception) ; - la garantie de bon fonctionnement (2 ans à partir du PV de réception) ; - la responsabilité décennale (10 ans à partir du PV de réception).
Etant précisé que pour la 2è et 3è garantie, il vaut mieux que le jeu en vaille la chandelle. Car celà se passe presque toujours de la même façon : avocat, frais d'expertise, frais contre-expert. Donc des frais colossaux et une porcédure très longue. Catastrophe quand le constructeur a déposé le bilan (ce qui est loin d'être rare) !
J'espère avoir répondu de façon satisfaiante à vos questions.
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Sujet fermé
Posté - 19 oct. 2002 : 21:31:38
