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Je vous résume la situation : Le 3 août 2002, ma femme et moi avons signer une promesse de vente pour acheter un pavillon par le biais d'une agence immobilière. La date de la signature de la vente même était fixé le 25 octobre 2002. Ma femme et moi avons fourni tout les papiers et remplis toutes les démarches en respectant les jalons impartis (papier, demande de prêt, offre de prêt acceptée....). Le merceredi 16 octobre 2002, n'ayant toujours pas d'horaire fixe pour la signature chez le notaire la semaine suivante, nous avons tenté de joindre notre agence immobilière pour connaître cette information. Du mercredi au vendredi, l'agence a éludé la réponse pour finalement nous dire que la signature ne pourra se faire le 25 octobre 2002, prétextant que les vendeurs sont partis en vacances pendant cette période. Aucune date ne nous est encore transmise pour la signature alors que nous avons donné congé pour notre appartement le 15 novembre 2002. L'agence espère que la signature se fera la semaine du 4 novembre 2002.
De notre côté, nous avons contacté les notaires qui s'occupent de la vente. Les notaires nous ont signalés que les vendeurs avaient déjà demandés un report de 10 jours aux notaires et à l'agence. De plus, les dossiers d'urbanismes ne sont pas encore finis. Nous pensons donc que l'agence à négliger son travail, ce qui a provoqué un retard et s'est couverte en prenant pour pretexte le départ en vacances des vendeurs.
Cet état de fait ne nous laisse plus qu'un week-end pour déménager, au lieu de 3 prévu initialement. Ma femme et moi allons donc devoir poser des jours de congés et sans solde (pour ma femme) pour pouvoir déménager dans les temps.
Ma question est la suivante : Pouvons-nous demander à l'agence de nous dédommager les jours de congés et sans solde perdus à cause de la négligeance de l'agence immobilière qui ne nous a prévenu qu'une semaine à l'avance que la signature était décalé (et si nous n'avions pas téléphoné plusieurs fois nous ne l'aurions peut-être appris que la veille.) ?
Il faut mettre l'agence et le vendeur en demeure, par recommandé AR, de respecter la date prévue, en expliquant que si elle n'est pas respectée, il y aura des frais importants et imprévus, ce qui fait que vous envisagez de résilier cette vente, aux torts du vendeur. Vous pourrez préciser oralement (à l'agence ET au vendeur, l'agence, si elle est en tort, risquant de faire croire n'importe quoi au vendeur) que certes, ces indemnités (les 10% probablement prévus sur la promesse + les frais que vous aurez engagés en hôtel, garde-meubles, déménagement etc) sont normalement à la charge du vendeur, mais que celui-ci peut se retourner contre l'agence s'il estime qu'elle a commis une faute, avec de bonnes chances d'obtenir réparation si ses preuves sont suffisantes; et que vous accepterez de reporter l'acte jusqu'au 5 novembre, à condition d'avoir reçu l'engagement écrit que seront pris en charge les frais induits (congé sans solde, en particulier). Bien entendu, le courrier doit partir aujourd'hui dernier délai, et les appels téléphoniques doivent se faire demain au plus tard...
Dans votre promesse de vente il était prévu une date maximum pour la signature de l'acte défnitif: c'est celle ci qui est à prendre en compte Souvent il y a un délai de 3 mois entre les 2 pour permettre de réunir tous les documents nécessaires. Vérifiez cette date, s'il est indiqué 3 novembre, il n'y a aucun préjudice si la signature intervient le 3 novembre. Vous ne pouvez pas vous prévaloir du fait que vous ayez donné congé de votre logement à une date très rapprochée de celle de la signature pour prétendre à un dédommagement suite à un préjudice. Il faut toujours garder une marge de sécurité. Le propriétaire a tout à fait le droit de fixer la signature le dernier jour prévu dans la promesse.
A SEBADAM : les liens de ce type sur Legifrance ne fonctionnent pas systématiquement ! pourriez-vous indiquer les références de la jusrisprudence mentionnée ?
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Posté - 21 oct. 2002 : 10:25:48
