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Etant proprietaire de deux logements contigus dont un habité et soumis à la loi de 1948, je souhaiterais réunir les deux en un seul afin d'y habiter.J'ai proposé aux locataires (loi 1948) de les reloger dans un autre appartement (même immeuble, même surface)ceux ci souhaitent être relogés mais dans les mêmes conditions (essentiellement de loyer) je n'y suis pas opposé mais quelles sont les procédures à suivre et notament au niveau du bail (faut il faire un avenant, un nouveau bail? quelles sont les règles à respecter?)En cas de désaccord avec les locataires ai je d'autres recours?
Vous devez, au moins six mois avant l'échéance du bail, envoyer un congé (de préférence par huissier) avec proposition de relogement. Si vos locataires acceptent, vous les relogez (il n'est pas impératif que le loyer soit le même, mais le logement et le loyer doivent correspondre à leurs besoins et possibilités, ce qui laisse généralement une marge, étant donnés les modes de calcul des allocations de logement, qui leur laisseront probablement le même reste à payer mensuel à un ou deux euros près), et s'ils refusent, ils doivent partir. Dans le cas où ils accepteraient, il faudrait faire un nouveau bail, qui ne serait plus en loi de 1948 (sauf si le nouveau logement y est aussi soumis), mais vous pouvez leur signer un bail de neuf ans, qui pourra les rassurer puisque pendant cette période leur loyer ne pourra être augmenté au-delà de l'inflation. Pour les "consoler" de l'augmentation de loyer, vous pourrez aussi leur proposer de les aider pour leur déménagement (remboursement de la rémunération d'un ou deux déménageur(s), par exemple).
Bonjour, Etant dans une situation similaire, j'aimerais savoir si les locataires peuvent faire appel à la décision du juge. Si oui, est-il encore possible de les reloger ? Combien de temps cela peut-il prendre ? Je vous remercie.
Bien sûr, mais si vous leur avez proposé un logement de remplacement convenable, ils risquent fort de perdre je pense, et vous pourriez demander des dommages et intérêts... guère élevés, je pense, mais cette perspective pourrait les faire réfléchir. Cela prend quelques mois pour avoir le jugement (cela dépend du tribunal), ensuite si les locataires partent, tout va bien, sinon cela peut être très long.
J'ai lu qu'une loi allait être votée à la fin du mois de juin 2003 pour mettre fin progressivement à la loi de 1948. Si la tentative de relogement échoue, comme les locataires ont un revenu supérieur au seuil (et peut-être même une résidence secondaire en construction), sera-t-il possible de leur proposer un bail de sortie de moins de 6 ans, dans le pire des cas ?
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Posté - 29 oct. 2002 : 11:31:36
