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Lors de la vente d'un appart en copro., est ce que le vendeur doit faire certifier la surface par la loi carrez? En clair carrez obligatoire ou non? Soi disant le notaire du vendeur a dit que ce n'était pas obligatoire?
effectivement ce n'est pas obligatoire, mais l'indication de la surface dite "loi Carrez" est obligatoire. Le vendeur prend le risque d'une procédure, en diminution du prix de vente, au cas ou l'acheteur, faisant metrer son appartement ,trouverait une différence de 5% sur la surface.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 oct. 2002 : 19:37:57
