| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 31 oct. 2002 : 12:58:25
|
Bonjour,
Une convocation à une assemblée extraordinaire a été envoyée le 25 octobre 2002 et la tenue doit avoir lieu le 6 novembre.
Or, à cause des grèves de la poste je n’ai toujours pas reçu la convocation à ce jour contrairement à d’autres copropriétaires.
La tenue de l’assemblée à la date fixée est-elle toujours valable ?
J'ai cru comprendre que les assemblées extraordinaires qu'en cas d'urgence il n' y a pas de delai minimum.
Lorsqu’on décide d’une assemblée extraordinaire, peut-on tout mettre à l’ordre du jour ou seulement ce qui est vraiment urgent et que considère-t-on d’urgent ?
Le syndic doit-il informé les membres du conseil syndical de la prochaine tenue de l’assemblée afin de permettre d’ajouter des éléments à l’ordre du jour avant l’envoi de la convocation ?
Merci beaucoup de votre aide.
Charlotte
|
|
Signaler un abus
|
|
|
bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 31 oct. 2002 : 13:58:36
|
Comme pour les AG ordinaires le délai est de 15jours francs. C'est le jour de la 1ère présentation de la convocation par la poste qui fixe le point de départ de ce délai. Or, vous ne l'avez pas reçu et en plus le délai de 15jours n'est de toute façon pas respecté même si vous aviez reçu la convoc le 25 octobre (25oct-6nov = 12jours).
Il n'y a pas de délai à respecter qu'en cas de mesures urgentes à prendre lorsque par exemple la structure, l'intégrité de l'immeuble est en péril. En tout cas le syndic peut entamer des travaux avant consultation en assemblée mais il faut que ce soit justifié et surtout il faut qu'il y ait convocation en urgence d'une assemblée (sans délai à respecter).
bp |
Signaler un abus  |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 31 oct. 2002 : 14:18:00
|
Bonjour Marlotte,
1°) Délais de convocation
Même si la Poste accuse un retard dans la distribution de vos convocations pour une assemblée, un AG convoquée avec retard peut être malheuresement annulée pendant 10 ans.
2°) Forme de convocation
Pour les convocations, je vous rappelle que celles-ci peuvent être remises contre émargement (art. 63 du Décret du 17/03/1967 modifié).
3°) AG urgente
La notion d'urgence est prévu à l'article 18 de la Loi et l'article 37 du Décret. Ce genre de procédure EXCEPTIONNELLE doit être réservé au cas les plus graves (effondrement, incendie...) pour "la sauvegarde de l'immeuble".
4°) AG urgente et délai de convocation
L'article 9 du décret du 17/03/1967 précise qu'il n'y a effectivement aucun délai minimum.
5°) AG URGENTE et formalisme
L'AG URGENTE prévu à l'article 18, 2ème alinéa, prévoit un certain formalisme rappelé dans l'article 37 du Décret modifié :
- information des copropriétaires ;
- convocation immédiate d'une AG URGENTE.
Possibilité pour le syndic "en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux."
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Cordialement.
Cyril  |
| Signaler un abus |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
|
|
Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 31 oct. 2002 : 17:23:10
|
Merci beaucoup de m'avoir éclairée.
Comme le sujet de l'assemblée est la réfection de la canalisation principale de l'eau, j'imagine que l'on peut considérer cela comme urgent!!
En revanche, peut-on débattre d'autres sujets non urgents ou pas??
Merci d'avance.
Cordialement,
Charlotte
|
| Signaler un abus |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 31 oct. 2002 : 17:40:20
|
La réfection de la canalisation d'eau n'est pas, sauf cas particulier, des travaux relevant d'une AG URGENTE.
Vous pouvez débattre d'autres sujets inscrits à l'ordre du jour mais, dans ce cas, en respectant le délai légal d'une convocation d'une AG ordinaire ou extraordinaire.
Enfin, comme le soulignait Bprudhon, vous êtes hors délai pour une AG le 06/11 et convoquée le 25/10.
Damoclès et son épée seront sur votre tête pendant 10 ans !
Cordialement.
Cyril |
| Signaler un abus |
|
|
Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 31 oct. 2002 : 17:50:14
|
La réfection de la canalisation d'eau n'est pas, sauf cas particulier, des travaux relevant d'une AG URGENTE
Sauf si, ce qui est le cas, les canalisations temporaires sont en plastique et que les gelées d'hiver rodent!!
Enfin j'espère??
Lorsque vous parlez d'épée de Damoclès, vous voulez dire que moi ou d'autres si l'envie leur en prend, peuvent faire annuler les décisions prisent durant cette assemblée??
Les mystères du droit sont impénétrables!! 
|
| Signaler un abus |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 31 oct. 2002 : 18:12:22
|
Canalisation d'eau "TEMPORAIRES" ?!? 
Et oui, si l'AG est convoquée irrégulièrement (faute de délai suffisant par exemple), l'assemblée peut être annulée pendant 10 ans par qui le veux et même, comme souvent, par un mauvais coucheur.
Ne lanvez pas le syndicat des copropriétaires dans cette galère pendant qu'il est encore temps !
Cordialement.
Cyril |
| Signaler un abus |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 09:23:04
|
Si je comprends bien, il vaut mieux dès aujourd'hui reconvoquer pour la fin du mois... c'est vrai que les canalisations temporaires laissaient prévoir qu'il faudrait intervenir vite, et qu'en cas de gel vous pourrez faire jouer la responsabilité civile du syndic!
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 10:40:10
|
Je sors un peu du sujet mais l'évocation justifiée du délai de contestation des décisions d'assemblée porté à 10 ans dans certains cas impose de rappeler qu'il est possible de tenter d'éviter cet inconvéninet.
En présence d'une irrégularité évidente de convocation, le syndic, avec le concours du conseil syndical, peut tenter d'obtenir de la ou des victimes de l'irrégularité une déclaration de renonciation au droit d'agir en contestation. Si cette démarche est couronnée de succès, les vices sont purgés et le syndicat est tranquille. Reste l'hypothèse d'un refus. Elle impose la convocation d'une nouvelle assemblée pour confirmer les décisions litigieuses.
Conclusion : les syndics doivent vérifier soigneusement les justificatifs postaux des convocations et des notifications pour déceler les anomalies éventuelles. Les conseils syndicaux doivent aussi s'intéresser à cette question.
C'est une question à suivre. Nous connaissons tous les conséquences d'une annulation d'assemblée six ans après sa tenue.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 13:21:40
|
Dans l'hypothèse de déclaration de renonciatiion à agir en contestation, vous oubliez l'hypothèse d'un nouvel acquéreur, qui lui pourra agir en annulation.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 janv. 2003 : 15:16:24
|
Sur l'objection judicieuse de Nefer
Un acquéreur n'est pas recevable à demander la nullité d'une assemblée (ou d'une décision) antérieure à son acquisition et à laquelle il n'avait pas vocation à participer.
Il ne peut pas non plus se prévaloir du droit qu'avait son vendeur de le faire si la renonciation est antérieure à la vente. Le vendeur ne pouvait en effet transférer un droit qu'il n'avait plus.
Il peut opposer, dans certains cas, le défaut de publicité d'une décision et, au moins, le défaut d'information à l'occasion de la vente.
Enfin le syndic est parfois appelé à établir une attestation relative au caractère définitif d'une décision prise en assemblée. Il doit alors viser les déclarations de renonciation à agir qui ont été enregistrées.
Ces précisions montrent que le débat est toujours utile.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
