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Sous l'apparence d'une question anodine d'un copropriétaire, l'argumentation juridique me parait moins aisée qu'il n'y parait et votre avis me serait donc intéressant.
EXPOSE L'exercice comptable d'une copropriété débute le 1er octobre pour se terminer le 31 septembre.
Le nouvel article 14-1 prévoit que "L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent."
Donc, l'assemblée devrait être réunie au plus tard le 31/03 de l'année suivante.
En revanche, l'article 7 du décret du 17/03/1967 stipule que "Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.".
Dans cet article, il n'est donc pas fait mention d'une année CIVILE, COMPTABLE ou autre.
La première AG d'un immeuble s'est tenue en septembre 2001.
QUESTION Selon vous, la seconde AG du syndicat doit se tenir au maximum : - avant le 31/12/2002 et respecter ainsi l'article 7 du Décret ? - avant le 31/03/2003 en argumentant sur le nouvel article 14-1 de la Loi ?
Ah ces copropriétaires qui cherchent des poux dans les cheveux...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 nov. 2002 : 16:37:22
