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L'ordonnance du TGI sitpule que le syndic est mandate du 31 Juin 2001 au 31 Juin 2002,donc pour un an.Le syndic a convoqué une AG pour le 17 octobre 2002 (je n'y suis pas allé) dont sa démission est à l'ordre du jour car nous sommes une petite copropriété de 2 copropriétaires (j'ai 750/1000 des parties communes) et nous sommes en litiges car l'autre copropriétaire (qui vit dans les combles)à effectué des travaux (vélux) sans déclaration de travaux en mairie et sans m'en informer.Donc à la 1 ere AG chaque fois que je disais blanc, il disait noir... Question: Le syndic avait-il le droit de convoquer une AG alors que son mandat était terminé.(il s'appuye sur la modification de la loi SRU qui lui permet de cloturer les comptes dans les 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précedent (Loi SRU article 14-1)?
Bonsoir, S’agit-il d’un administrateur judiciaire ayant pour mission de faire nommer un syndic ? Si oui il a pu demander au TGI une prolongation ! Une chose est sûre c’est que la loi SRU ne permet pas de « cloturer les comptes dans les 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précedent » mais précise que l'assemblée doit se tenir dans les six mois du début de l'exercice et ceci afin de voter le budget prévisionnel , donc rien a voir avec la durée du mandat ! Il me semble que vous n'avez pas d'autre choix que d'enterrer la hache de guerre et nommer un syndic et même pire vous faire (ou votre voisin) nommer syndic...car les syndics professionnels ne doivent pas se bousculer. Ne vous en faites pas universimmo peut vous aider.
Comme vous êtes copropriétaire majoritaire (750/1000 des parties communes) n'oubliez pas que le principe de réduction de vos voix s'applique conformément à l'article 22 alinéa 2 de la loi.
En effet, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part de parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Pour donner un exemple concret : sur un total de 1000 voix : si un copropriétaire en détient 600, ses voix seront réduites à 400. On calculera donc toutes les majorités sur une base de 800/1000ème.
Par contre, si un copropriétaire détient trois pouvoirs et que le cumul des voix des mandats détenus et des siennes propres dépasse la moitié des voix du syndicat, le principe de réduction des voix du propriétaire majoritaire ne lui est pas applicable.
Merci pour vos réponses. Le syndic nommé il y a plus d'un an n'est pas un administrateur judiciaire. Donc concrètement, vu que la durée de son mandat était de 1 an (confirmation de date à date), avait-il qualité pour convoquer une AG après la date d'exipration de son mandat (31 Juin 2002)? Puis-je contester cette convocation?
Et franchement, à défaut, vous vous retrouvriez en syndic judiciaire ce qui est pire.
De plus, la Cour d'appel de Paris donne des précisions utiles sur la durée et la validité du mandat du syndic de copropriété :
Citation :Si la durée du mandat du syndic n'est pas précisée dans la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, il est admis que la nomination est intervenue pour une durée égale à celle du précédent mandat. Une assemblée générale, même réunie après l'expiration du nouveau mandat, est valable tant qu'elle n'a pas été annulée. Enfin le quitus emporte ratification par l'assemblée générale de tous les actes dont elle a eu connaissance, même ceux excédant les pouvoirs du syndic. De plus le quitus entraîne renonciation à critiquer après coup l'exécution du mandat de syndic, dès lors que les copropriétaires ont eu connaissance de la manière dont il s'est acquitté de sa mission.
Source : - Cour d'appel de Paris, 23e chambre B, 22 novembre 2001
Effectivement, votre seule possibilité est éventuellement de demander l'annulation de cette AG par voie judiciaire. Mais qu'en est il de la démisssion du syndic, puisque c'était à l'ordre du jour?
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Posté - 05 nov. 2002 : 16:36:42
