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J’ai demandé il y a 3 mois, par lettre remise en mains propres et contresignée par le syndic professionnel : que soit porté à l’ordre du jour de la prochaine AG : une autorisation pour construire un muret. Une AG extraordinaire est convoquée suite à une procédure que j’ai entamée contre l’ASL et pour donner un comité syndical à notre ASL (qui en est dépourvu depuis 6 mois). Ma demande n’apparaît pas dans l’ordre du jour…Suis je en droit de demander l’annulation de l’AG extraordinaire ? Merci
Pour demander devant le tribunal l'annulation d'une assemblée générale, il faut soit un vice de forme (délai....) soit que le syndic n'avait plus qualité pour convoquer..... L'abscence de mise à l'ordre du jour d'une résolution n'est pas un motif d'annulation d'une assemblée. Dés réception de la convocation à cette assemblée, vous aviez la possibilite d'adresser, dans un délai de 6 jours, au syndic un ordre du jour complémentaire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 07 nov. 2002 : 19:22:20
